Question de Mme VAN HEGHE Sabine (Pas-de-Calais - SER) publiée le 08/12/2022
Mme Sabine Van Heghe attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la non-revalorisation des professionnels des services techniques, logistiques et administratifs des établissements du secteur social et médico-social privé non lucratif. Cette iniquité de traitement entre les salariés qui bénéficient de la prime de 183 euros nets et les autres crée une injustice insupportable. Rien ne peut justifier de traiter différemment des salariés d'un même établissement qui ont tous concouru au bon fonctionnement de leur structure avec un engagement sans faille auprès des publics les plus fragiles. Aggravée par le contexte d'inflation et conjuguée à l'absence de revalorisations depuis de nombreuses années, cette situation a un impact considérable sur le quotidien des professionnels du social et du médico-social, entraînant également un sentiment de non-reconnaissance de leurs qualifications et de leur engagement. De plus, la différence de traitement qu'a créée le Gouvernement en revalorisant à juste titre l'hôpital public pousse les salariés de ces établissements à rejoindre la fonction publique hospitalière, avec pour conséquence de remettre en cause la capacité qu'auront ces structures à accompagner les publics dont elles s'occupent : personnes en situation de handicap, enfance en danger, exclus de la société . Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement va réparer cette injustice en rétablissant un traitement égalitaire entre tous les salariés exerçant le même métier.
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Réponse du Ministère des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées publiée le 22/12/2022
La question de la revalorisation des métiers du secteur médico-social est une des priorités du Gouvernement, pleinement mobilisé sur les enjeux d'attractivité du secteur. L'Etat, aux côtés des départements, a pris d'ores et déjà des décisions historiques en augmentant de 4 milliards d'euros les rémunérations des professionnels du secteur social et médico-social. Au total, ce sont près de 700 000 salariés qui ont bénéficié d'une revalorisation de 183 net mensuels, dont 500 000 environ au titre du Ségur et de la mission dite Laforcade et 200 000 suite aux annonces de la conférence des métiers du 18 février. Pour autant, il nous faut poursuivre nos actions à destination de l'ensemble des professionnels, dont chacun et chacune contribue à la qualité de l'accompagnement. C'est pourquoi le ministre des Solidarités, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées a annoncé l'élargissement des mesures de revalorisation salariale prises cet été dans la fonction publique à l'ensemble des salariés du secteur social et médico-social, soit un effort d'1 milliard d'euros de l'Etat et des Départements. Les Fédérations sont à pied d'uvre pour ouvrir les négociations nécessaires à l'application de cette mesure, application qui sera rétroactive au 1er juillet 2022. Au-delà de cette décision, un travail est en cours pour arriver, aux côtés des représentants des employeurs et des salariés, à la construction d'une convention collective unique pour le secteur social et médico-social. C'est la condition d'une revalorisation durable des parcours professionnels de l'ensemble des personnels du secteur, y compris techniques et administratifs. L'Etat et l'Association des départements de France ont annoncé le 18 février 2022 qu'ils sont prêts à mobiliser 500 M pour faire aboutir ces travaux. Il ne s'agit bien sûr pas que d'une question de moyens, mais aussi de reconnaissance, de valorisation et de regard que la société porte sur ce qui fait sens. L'attractivité du secteur passe aussi par une transformation profonde des parcours professionnels et des voies d'accès aux métiers sociaux et médico-sociaux. Afin d'attirer tous les talents et de valoriser l'expérience acquise, une réforme profonde des dispositifs de Validation des acquis de l'expérience (VAE) a été engagée, et le développement de l'apprentissage est massivement soutenu. Les formations initiales et continues sont adaptées pour répondre aux évolutions des métiers, et les acteurs du service public de l'emploi mobilisés pour permettre l'orientation et les reconversions des demandeurs d'emploi. C'est l'ensemble de cette politique qui doit permettre de reconnaître la pleine valeur des professionnels mobilisés chaque jour aux côtés de nos concitoyens les plus vulnérables.
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