Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la santé et de la prévention les termes de sa question n°02672 posée le 15/09/2022 sous le titre : " Cotisations au régime local de sécurité sociale en Alsace-Moselle et au régime général ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion
Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 27/07/2023
Le régime local d'Assurance maladie complémentaire obligatoire des départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle plus communément dénommé "Régime Local d'Alsace-Moselle" (RLAM) est un régime qui assure à ses bénéficiaires des prestations servies en complément de celles du régime général. Les agents contractuels de droit public (agents non titulaires de la fonction publique) sont affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) qui est un régime de retraite complémentaire obligatoire. L'article L. 325-1 du code de la sécurité sociale prévoit que le régime local est applicable aux catégories d'assurés sociaux affiliés au régime général. Comme mentionné à cet article, les agents non titulaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs sont affiliés au régime local d'Alsace-Moselle. Ainsi, la cotisation de 1 % due sur les avantages de retraite servis aux assurés du régime général prévue à l'article L. 131-2 du code de la sécurité sociale est bien due sur la pension complémentaire que ces assurés perçoivent. La cotisation au régime local d'Alsace-Moselle est également due sur les pensions perçues au taux de 1,3 % à compter du 1er avril 2022, dans la mesure où les assurés sont affiliés à ce régime.
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