Question de Mme PERROT Évelyne (Aube - UC) publiée le 08/12/2022
Mme Évelyne Perrot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics publics sur la ressource fiscale affectée aux chambres de commerce et d'industrie (CCI). La CCI de Troyes et de l'Aube a vu sa ressource fiscale diminuer depuis 2012 (- 78 %) et plus particulièrement de 32 % entre 2021 et 2022. Ceci est renforcé par une situation économique délicate. Le niveau de la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie ne permet plus aux CCI de déployer convenablement leurs missions alors que les sollicitations sont en forte hausse depuis la crise covid. À l'heure où les entreprises ont besoin d'accompagnement, les CCI se sentent en difficulté permanente. Elle lui demande si le Gouvernement envisage de stabiliser cette ressource pour les années à venir.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/02/2023
Le montant de la taxe pour frais de chambres affectée au réseau des chambres de commerce et d'industrie (CCI) a effectivement été fortement réduit depuis dix ans, passant de 1 339 M en 2013, à 525 M en 2022. Toutefois cette baisse, qui s'est accompagnée d'une rationalisation de l'organisation et du fonctionnement des CCI, n'a pas impacté l'offre de services des CCI. Depuis 2019, CCI France est chargée de répartir le produit de la taxe pour frais de chambres entre les CCI de région, en prenant en compte les besoins des CCI, les particularités locales et leur performance, mesurée au égard aux objectifs définis dans le contrat d'objectifs et de performance qui fixe les axes stratégiques sur lesquels les CCI interviennent auprès de leurs ressortissants. Les CCI de région répartissent le produit de taxe qu'elles reçoivent de CCI France entre les CCI territoriales de leur ressort, sur la base d'un dialogue de gestion prenant en compte les moyens des CCI, et donc leur situation financière. Cette répartition tient également compte de la contribution effective des CCI aux missions de service public, et aux actions prioritaires définies dans la convention d'objectifs et de moyens régionale, en permettant à chaque chambre d'assurer ses missions de proximité. Parallèlement, les CCI sont incitées à développer leurs ressources propres, en offrant des services adaptés aux besoins locaux, qui sont susceptibles de cofinancement par les collectivités territoriales et de facturation. Enfin, les CCI les plus fragiles bénéficient de mesures de soutien particulières, au titre de la solidarité. La trajectoire de baisse initiale de taxe pour frais de chambres, prévue en 2019, a été adaptée pour tenir compte de la crise sanitaire et de la situation économique : la baisse de 100 M prévue en loi de finances 2020 a ainsi été annulée au cours de l'année et la baisse prévue en 2022 a été limitée à 50 M . Pour l'année 2023, une stabilisation des plafonds de la taxe pour frais de chambres à hauteur de 525 M , est prévue dans la loi de finances 2023. Ainsi, chaque chambre de commerce et d'industrie régionale (CCIR), si elle atteint bien globalement ses objectifs de performance, devrait percevoir un montant stabilisé de ressources fiscales en 2023. Pour les années qui suivent, le Gouvernement s'est engagé à assurer au réseau des CCI un niveau de financement suffisant pour lui permettre de réaliser ses missions au service des entreprises et des territoires, en tenant compte de la qualité de leurs interventions. La nature et l'ampleur des missions de service public du réseau, financées en tout ou partie par la ressource fiscale, seront précisées dans le nouveau contrat d'objectifs et de performance national, qui succédera en 2023 à celui signé en 2019 et qui sera décliné en nouvelles conventions d'objectifs et moyens régionales. Les objectifs et les moyens associés font l'objet d'une négociation et d'une étroite concertation entre l'État et le réseau des CCI. L'engagement du Gouvernement porte sur le niveau global de financement octroyé au réseau, au niveau national. Pour chaque CCI, le montant peut varier en fonction des modalités de répartition adoptées au niveau régional, des besoins du territoire d'implantation et de la capacité de chaque CCI à y répondre efficacement.
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