Question de M. VALLINI André (Isère - SER) publiée le 08/12/2022
M. André Vallini attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique au sujet des avoirs confisqués russes.
Le 11 avril 2022, il a présenté son rapport « comment faire bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle » devant l'assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe (APCE) et la résolution qu'il a proposée a été votée à une grande majorité le 27 avril 2022.
La portée de ce rapport est certes générale : comment faire en sorte que l'argent du crime et de la corruption puisse être utilisé pour réparer les dégâts causés par le crime et la corruption.
Mais il a aussi, dans son rapport, évoqué la guerre de la Russie contre l'Ukraine et proposé d'utiliser les villas et les appartements des oligarques « gelés » partout en Europe comme habitations pour les réfugiés ukrainiens fuyant la guerre d'agression russe.
Et une fois ces avoirs confisqués et vendus, il a proposé d'en utiliser les produits financiers ainsi obtenus pour financer la reconstruction de l'Ukraine. Sa proposition a été ajoutée à la résolution de l'APCE pour qui les oligarques, à commencer par le Président Poutine, qui sont responsables de la guerre d'agression russe contre l'Ukraine, doivent être lourdement sanctionnés financièrement avant d'être ultérieurement condamnés pénalement par les juridictions internationales.
Ainsi, il souhaite savoir quelle suite le Gouvernement entend donner aux recommandations qu'il a émises dans son rapport dédié au bon usage des avoirs confisqués d'origine criminelle.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 09/02/2023
Les ressources économiques dont les biens immobiliers qui sont visées par les mesures de gel des avoirs, ne sont pas confisquées, mais gelées. En pratique, ceci signifie que les personnes physiques peuvent continuer d'accéder à leur propriété, mais ne peuvent en retirer aucun bénéfice économique : ils ne peuvent ni louer leur bien, ni le vendre, ni l'hypothéquer. Les personnes visées par les mesures de gel des avoirs restent en revanche propriétaires de leurs ressources économiques, les mesures de gels constituant uniquement des mesures administratives qui ont vocation à être temporaires. A contrario, la confiscation constitue une peine, prononcée par un juge judiciaire, à la suite d'un procès sur la base d'une infraction pénale. Il n'y a donc pas d'équivalence entre le montant des avoirs gelés et le montant des confiscations qui pourraient survenir, celles-ci devant nécessairement être adossées à une infraction pénale ayant donné lieu à une condamnation judiciaire. Les règlements portant sanctions internationales contre la Russie prévoient que le contournement des mesures restrictives, inscrites dans les règlements, constituent une infraction pénale dans tous les Etats membres. Des travaux sont en cours à l'échelon de l'Union européenne afin d'harmoniser la définition des infractions pénales et les sanctions prévues.
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