Question de Mme GUILLOTIN Véronique (Meurthe-et-Moselle - RDSE) publiée le 08/12/2022
Mme Véronique Guillotin attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur le financement des programmes d'expérimentation de dispositifs de covoiturage par des certificats d'économie d'énergie (CEE).
En effet, le dispositif des CEE, créé par la loi n° 2005-781 du 13 juillet 2003 de programme fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE), permet de financer la réalisation des opérations d'économie d'énergie portées par les collectivités. Ce dispositif permet notamment aux porteurs de projets d'obtenir des financements pour les programmes d'expérimentation de dispositifs locaux de covoiturage. Bien que très accessibles financièrement, les CEE, par leur application sur de courtes durées, laissent peu de marge de manœuvre en termes d'adaptation technique et contraignent les élus locaux à devoir prendre des décisions rapides sur des sujets qui nécessitent pourtant de prendre du recul sur leur coût et impact.
Elle lui demande donc si le Gouvernement envisage de prolonger la durée de ces conventions d'État qui permettent aujourd'hui le financement par CEE de ces expérimentations, afin que les élus locaux puissent bénéficier d'un temps supplémentaire pour pérenniser ces modes de déplacement et trouver leur équilibre économique.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 23/03/2023
Le dispositif de certificats d'économie d'énergie (CEE) permet un soutien au déploiement du covoiturage dans les territoires. En particulier, trois programmes CEE (ACoTe, Licov et Tous Covoitureurs), qui se sont achevés en 2022, ont mis le covoiturage au cur d'actions d'envergure nationale. Ces programmes ont ainsi permis de déployer les premières lignes de covoiturage en France et de mobiliser les employeurs. Trois opérations spécifiques CEE concernant le covoiturage ont également permis d'encourager la pratique via les plateformes de covoiturage. Le Gouvernement a présenté le 13 décembre 2022, un plan national covoiturage qui vise en particulier le soutien aux projets portés par les collectivités. Ce plan prévoit ainsi, via le fonds de transition écologique dit « fonds vert » et géré localement par les préfets, un soutien financier (80% au plus) aux études de conception de schémas directeurs et études pré-opérationnelles à la mise en place d'infrastructures, aux travaux d'infrastructures, d'équipements dédiés au covoiturage ou réalisation de lignes de covoiturage, aux frais de fonctionnement des lignes de covoiturage, à la mise en place d'outils et d'actions d'animation locale et enfin aux campagnes d'incitations financières à la pratique du covoiturage. Ces dernières seront prises en charge à 50 % par l'Etat via le fonds. Le plan covoiturage permettra ainsi de poursuivre le soutien au projet de ligne de covoiturage engagé dans le cadre des programmes CEE, soutenir le développement de nouvelles fonctionnalités de plateformes publiques de covoiturage permettant d'accélérer leur usage et le nombre de trajets en covoiturage accompagnés. De plus, le plan covoiturage soutient les conducteurs par une prime covoiturage, dans le cadre de la mise en place d'une opération standardisée CEE relative au covoiturage courte distance (durée de 5 ans). Les opérateurs publics et privés de covoiturage pourront valoriser des opérations jusqu'au 31 décembre 2028. Ce dispositif fait l'objet d'une bonification afin d'en multiplier par deux le montant jusqu'au 31 décembre 2023. Dès janvier 2023, plusieurs collectivités gestionnaires de plateformes publiques de covoiturage ont rejoint le dispositif CEE, proposant ainsi les primes de 100 aux conducteurs de leur territoire. Enfin, dans le cadre de la campagne nationale de communication grand public qui sera lancée par le Gouvernement au printemps, un kit de communication à destination des collectivités sera également déployé. Par ces différentes actions, le Gouvernement permet ainsi d'ancrer ces expérimentations en proposant différents leviers pour en assurer le déploiement sur l'ensemble des territoires et veille à maintenir son soutien aux collectivités pionnières. C'est un plan historique en faveur du déploiement du covoiturage et à destination des utilisateurs mais également des collectivités, pour accélérer fortement le développement de ce mode de transport, efficace à la fois pour améliorer le pouvoir d'achat des français et pour réduire notre consommation de carburant et nos émissions de gaz à effet de serre.
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