Question de M. BONNECARRÈRE Philippe (Tarn - UC) publiée le 08/12/2022
M. Philippe Bonnecarrère attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer concernant la publication des actes administratifs.
L'action du ministère en vue d'une dématérialisation plus efficace ou plus pertinente est bien connue et figure au coeur du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur (LOPMI).
La publication des actes administratifs des collectivités locales a été sensiblement modifiée par l'ordonnance numéro 20211310 et le décret numéro 20211311 du 7 octobre 2021.
Depuis le 1er juillet 2022, les actes réglementaires et les actes ni réglementaires ni individuels des collectivités locales doivent être publiés de manière dématérialisée afin d'être exécutoires avec une possibilité de dérogation pour les communes de moins de 3 500 habitants.
Ces modalités ne semblent pas poser de difficultés dans la vie pratique.
Par contre, elles mettent en exergue en parallèle une contrainte peut-être injustifiée concernant la publication des actes préfectoraux.
Les communes continuent en effet à être tenues d'afficher en version papier les arrêtés préfectoraux.
Il lui est donc demandé si une harmonisation des modalités de publication entre les actes des collectivités locales et les actes préfectoraux pourrait être envisagée.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 20/07/2023
Depuis plusieurs années, le Gouvernement s'est fortement engagé en faveur de la transformation numérique et de la dématérialisation. Ainsi, en matière de publicité des actes administratifs, l'ordonnance n° 2021-1310 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, et le décret n° 2021-1311 du 7 octobre 2021 portant réforme des règles de publicité, d'entrée en vigueur et de conservation des actes pris par les collectivités territoriales et leurs groupements, sont venus, depuis le 1er juillet 2022, entériner le principe de la publication dématérialisée sur le site des collectivités de leurs actes et de ceux de leurs groupements, et ont permis de faciliter l'accomplissement des formalités de publicité. Depuis lors, l'obligation d'affichage ou de publication sur papier des actes des collectivités territoriales est ainsi supprimée. Toutefois, les communes de moins de 3 500 habitants, les syndicats de communes et les syndicats mixtes « fermés », dont les moyens sont moindres, conservent la faculté de décider du mode de publicité de leurs actes en choisissant soit l'affichage, soit la publication sur papier, soit la publication sous forme électronique. S'agissant des actes relevant du préfet, ils sont publiés par ce dernier au recueil des actes administratifs du département concerné. Certaines dispositions réglementaires prévoient que certains actes doivent, en plus de cette nécessaire démarche de publicité au recueil, être affichés à la mairie de chacune des communes concernées. C'est le cas notamment des actes portant déclaration d'utilité publique des travaux de prélèvement d'eau destinée à la consommation humaine prévus par l'article R. 1321-13-1 du Code de la santé publique, ou encore des arrêtés portant institution de servitude en matière d'ouvrages de transport et de distribution d'électricité et de gaz (articles R. 323-14 et R. 433-9 du Code de l'énergie) ou enfin de passage des engins mécaniques et de dépôt pour l'entretien des canaux d'irrigation (article R. 152-21 du Code rural et de la pêche maritime). Aucun projet d'évolution de ces dispositions n'est à ce stade envisagé par le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer.
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