Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 08/12/2022
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la transformation et de la fonction publiques concernant les difficultés qui se posent pour la titularisation des agents contractuels de la fonction publique. En effet, après plusieurs années d'activités, nombre de ces agents désirent leur titularisation.
La loi n° 2001-2 du 3 janvier 2001 avait d'ailleurs instauré le dispositif « résorption de l'emploi précaire dans la fonction publique ». Cette loi prévoit que le recours aux contractuels dans la fonction publique serve à combler un besoin ponctuel du service ou faire face à un surcroît d'activité.
Or, ce principe a été galvaudé car ces contractuels ont plutôt vocation aujourd'hui à occuper des postes pérennes. Les administrations n'ont plus recours à ce mécanisme pour faire face à une carence ponctuelle, mais pour suppléer à l'absence ou au départ - volontaire ou forcé - d'un fonctionnaire titulaire.
De plus, la loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique, permet aux contractuels présents dans la fonction publique au 31 mars 2013, et ayant au moins deux années d'ancienneté, de passer un examen professionnel pour être titularisés. Il lui rappelle, hélas, que ce dispositif a été arrêté le 13 mars 2018.
Si on prend l'exemple d'un directeur contractuel en contrat à durée indéterminée (CDI), la seule façon qu'il aurait d'être titularisé serait de passer un concours qui l'obligerait à quitter ses fonctions et à abandonner son poste. Et dans l'hypothèse où il souhaiterait changer de poste, sa candidature serait étudiée à condition qu'un fonctionnaire titulaire ne candidate en même temps que lui sur le poste. De plus, en changeant de poste, il y aurait aussi le risque pour un tel contractuel de revenir à un contrat à durée déterminée (CDD) et de perdre le bénéfice de son CDI puisqu'il n'est pas titularisé.
Ainsi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement pour permettre à ces contractuels, après plusieurs années, d'être titularisés afin que la fonction publique élargisse son champ de recrutement et devienne plus attractive.
- page 6266
Réponse du Ministère de la transformation et de la fonction publiques publiée le 16/03/2023
Le ministre de la transformation et de la fonction publiques a pris connaissance avec intérêt de la question relative à la titularisation des agents contractuels de la fonction publique. Le 11 avril 2018, lors du dernier comité de suivi du protocole d'accord Sauvadet, un bilan des opérations de titularisation a été présenté aux organisations syndicales des trois versants de la fonction publique ayant signé le protocole. Cette présentation a permis de mettre en lumière un écart entre les postes offerts aux recrutements réservés et le nombre de recrutements effectifs, largement inférieur. Aussi, compte tenu de ce bilan mitigé, la perspective d'une nouvelle reconduction du dispositif de titularisation n'a pas été retenue. Toutefois, de nombreuses évolutions sont intervenues depuis 2018 afin de favoriser le recrutement et le déroulement de carrière des agents contractuels ainsi que les conditions dans lesquelles ils peuvent passer des concours et être reclassés une fois lauréats. Plusieurs dispositions de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique ont ainsi permis de créer les conditions d'un plus large accès au CDI (contrat à durée indéterminée) pour les agents occupant un emploi permanent de l'Etat. L'article 18 de cette loi autorise les administrations d'État à recruter directement en CDI pour pourvoir, dans le respect de certaines conditions, l'ensemble des emplois permanents, alors qu'auparavant cette possibilité n'était ouverte qu'aux emplois permanents correspondant à des missions pour lesquelles il n'existait pas de corps de fonctionnaires. Par ailleurs, la sécurisation des parcours professionnels passe par une amélioration des possibilités de mobilité des agents contractuels recrutés en CDI. Afin de favoriser les mobilités inter-versants des agents contractuels de droit public, l'article 71 de la loi de transformation de la fonction publique précitée a créé la portabilité du CDI entre les trois versants de la fonction publique. Ainsi, un agent lié par un CDI à une administration de l'État ou à un établissement public de l'État, une commune, un département, une région, un établissement en relevant ou des établissements sanitaires, sociaux et médico-sociaux pourra bénéficier directement d'un CDI s'il est recruté par un employeur public relevant d'un autre versant, dès lors qu'il s'agit d'exercer des fonctions de même catégorie hiérarchique. Enfin, les trois décrets propres à chacun des versants de la fonction publique fixant les dispositions générales relatives aux agents contractuels de droit public ont été modifiés en 2022 afin, notamment, d'améliorer les droits de ces agents. L'une des évolutions majeures concerne les conditions d'admission aux concours internes et de reclassement des lauréats des concours externe et internes. Ainsi, l'ancienneté des agents en CDD (contrat à durée déterminée) et en CDI est désormais prise en compte pour l'admission à concourir aux concours internes des trois versants et non plus uniquement aux concours internes du versant dans lequel ces agents sont employés. Par ailleurs, l'ancienneté est également prise en compte pour le reclassement dans les corps et cadres d'emplois des lauréats des concours externes et internes des trois versants. Antérieurement, cette possibilité était limitée aux concours internes du versant dont les lauréats étaient originaires. Ce reclassement concerne également les agents contractuels qui passent les concours externes. Il convient de préciser que sont également désormais prises en compte dans la durée des services effectifs certaines interruptions de carrière et que les services à temps partiel sont désormais assimilés à des services à temps plein pour notamment l'admission à concourir ainsi que pour la détermination du classement d'échelon.
- page 1903
Page mise à jour le