Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 08/12/2022
En complément à la réponse (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 01/12/2022 - page 6121 ) à sa question écrite n° 1747, M. Jean Louis Masson demande à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer si un maire peut interdire en période électorale, la distribution de tracts politiques sur les voies publiques, lorsque cette distribution est effectuée par des militants bénévoles qui n'utilisent pas un véhicule et qui ne troublent pas l'ordre public.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/03/2023
Depuis la loi n° 2004-1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit, qui est venue modifier la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, la distribution de tracts sur la voie publique est désormais libre, y compris pour les tracts de nature politique. Comme rappelé dans la réponse à la question écrite n° 1747 (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 1er décembre 2022 page 6120), elle ne peut par conséquent pas être restreinte dès lors qu'elle s'exerce dans le cadre de la législation en vigueur et qu'elle n'est pas de nature à troubler l'ordre public.
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