Question de M. DUFFOURG Alain (Gers - UC) publiée le 08/12/2022
M. Alain Duffourg attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la profession de secrétaire de mairie et sa rémunération. Ses tâches sont variées : élaboration et suivi du budget communal, rédaction de documents administratifs ou techniques, accueil des habitants, organisation des réunions du conseil municipal, gestion des ressources humaines, mise à jour des listes électorales Dans les petites communes rurales, la ou le secrétaire de mairie est un maillon incontournable de la vie communale, au service des habitants même au-delà de ses faibles heures de permanence hebdomadaire. En effet, ce professionnel est souvent le premier interlocuteur des administrés et, à ce titre, il doit détenir de nombreuses qualités professionnelles et humaines. Par manque de reconnaissance, ce métier est de moins en moins attractif. Afin d'y remédier et faire face aux difficultés de recrutement, une revalorisation de la profession doit être envisagée au vu des nombreuses compétences et qualités requises. Face à cette situation et à l'inquiétude des élus locaux, il lui demande quelles mesures elle entend mettre en place pour renforcer l'attractivité de cette profession et ainsi pallier cette situation, particulièrement sensible en milieu rural.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 19/01/2023
Le rôle des secrétaires de mairie est fondamental pour le bon fonctionnement des communes, notamment rurales. Dans un souci de valorisation et de reconnaissance de ce métier, le Gouvernement a ainsi souhaité revaloriser la nouvelle bonification indiciaire (NBI) attribuée aux agents exerçant ces fonctions dans les collectivités de moins de 2 000 habitants. Le décret n° 2022-281 du 28 février 2022 relatif à la nouvelle bonification indiciaire des secrétaires de mairie des communes de moins de 2 000 habitants a porté à 30 points (contre 15 points précédemment) le nombre de points d'indice majorés de la NBI prévue pour ces agents. En ce qui concerne le cadre d'emploi des secrétaires de mairie, celui spécifique de "secrétaires de mairie", régi par le décret n° 87-1103 du 30 décembre 1987, a fait l'objet d'une mise en extinction et d'une intégration progressive des secrétaires de mairie dans le cadre d'emplois des attachés territoriaux. Désormais, les fonctions de secrétaires de mairie sont exercées par des agents appartenant aux trois catégories de la fonction publique (A, B et C) et relevant de quatre cadres d'emplois distincts, soit ceux de secrétaires de mairie (en cours d'extinction), d'attachés, de rédacteurs et d'adjoints administratifs. Cela permet à l'autorité territoriale de recruter un agent de l'une de ces catégories en fonction des missions et responsabilités exercées, pour tenir compte de la très grande hétérogénéité des agents exerçant ces fonctions, liées à leur parcours mais également à la taille de la commune. Il revient à l'autorité territoriale de qualifier la catégorie du poste sur lequel elle souhaite recruter. En cas de difficulté de recrutement, les collectivités peuvent, aux termes de l'article L. 452-44 du code général de la fonction publique, solliciter le centre de gestion dont elles relèvent afin de bénéficier de la mise à disposition d'un agent pour assurer les missions concernées. Il peut être recouru à cette mise à disposition pour remplacer des agents territoriaux momentanément indisponibles, pour effectuer des missions temporaires, pour pourvoir un emploi vacant qui ne peut être immédiatement pourvu ou encore pour effectuer des missions permanentes à temps complet ou non complet. Par ailleurs, avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP), les employeurs territoriaux disposent, dans la limite du plafond issu du principe de parité défini à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, de possibilités permettant de mieux valoriser les fonctions exercées par les secrétaires de mairie et ainsi de renforcer l'attractivité de ce métier. À titre d'exemple, le plafond global annuel du RIFSEEP pouvant être versé s'élève à 42 600 euros bruts pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, 19 860 euros bruts pour les rédacteurs territoriaux et 12 600 euros bruts pour les adjoints administratifs territoriaux. Le Gouvernement entend poursuivre et amplifier les travaux relatifs aux métiers et aux carrières des secrétaires de mairie. Il contribue ainsi à mobiliser toutes les parties prenantes, notamment l'Association des maires de France (AMF), qui a déjà émis 26 préconisations sur le sujet, ainsi que l'Association des maires ruraux de France (AMRF), le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) et les centres de gestion. Des travaux sont d'ores et déjà en cours avec l'ensemble de ces acteurs et Pôle emploi, pour faciliter le recrutement et la formation de secrétaires de mairie dans les bassins d'emploi. Ainsi, s'agissant en particulier des formations, des partenariats existent notamment avec les centres de gestion, Pôle emploi, l'AMF et certaines universités. Le Gouvernement incitera au développement de ces bonnes pratiques, sur le modèle de ce que certains acteurs territoriaux pratiquent déjà avec succès. Enfin, une attention particulière sera portée à la situation des secrétaires de mairie dans le cadre du projet de refonte des parcours, des carrières et des rémunérations dans la fonction publique, annoncé par le ministre de la transformation et de la fonction publiques le 28 juin 2022, et qui s'engagera en 2023. Les travaux menés dans le cadre de ce projet permettront d'envisager des évolutions qui s'appliqueront à l'ensemble de la fonction publique et pourront ainsi bénéficier aux secrétaires de mairie.
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