Question de M. BABARY Serge (Indre-et-Loire - Les Républicains) publiée le 08/12/2022
M. Serge Babary attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés d'accès aux soins que rencontrent les habitants du département d'Indre-et-Loire.
Rendu public le 29 mars 2022, le rapport d'information sénatorial n° 589 « Rétablir l'équité territoriale en matière d'accès aux soins : agir avant qu'il ne soit trop tard », a notamment révélé que : 30 % des Français résident dans un « désert médical », 11 % de nos concitoyens de plus de 17 ans n'ont pas de médecin traitant, 45 % des médecins généralistes sont en situation de burnout. Enfin, dans certains territoires, on peut constater des délais d'attente de près de 200 jours avant un rendez-vous chez un ophtalmologiste. Ce rapport qui formule 32 recommandations n'a pour l'instant pas ou peu été suivi d'effets.
Début novembre 2022, une association de consommateurs a souhaité, de nouveau, alerter les pouvoirs publics sur la fracture médicale en rendant publique une carte interactive de l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire français.
Les résultats de cette étude confirment les constats du rapport d'information précité, et notamment que de nombreux habitants du département d'Indre-et-Loire rencontrent des difficultés pour accéder non seulement aux spécialistes mais également à la médecine de ville.
À titre d'exemple, il ressort de cette étude, que 12,5 % des habitants du département vivent dans un désert médical lorsqu'il s'agit d'accéder à un ophtalmologue, et 71,5 % si l'on considère les seuls ophtalmologues ne pratiquant pas de dépassement d'honoraires.
À cela s'ajoute les nombreuses fermetures des services d'urgences auxquelles les habitants du département ont été confrontés durant l'été.
Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement pour réduire cette fracture sanitaire géographique et financière et garantir l'accès aux soins de l'ensemble des habitants du territoire national.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 12/01/2023
L'accès aux soins a été une priorité gouvernementale dès 2017, avec le lancement du plan d'accès aux soins, comportant une large palette de solutions, adaptables à chaque contexte local, car la réponse aux difficultés démographiques n'est pas unique : actions au niveau de la formation des professionnels (soutien à la réalisation des stages ambulatoires pour faire découvrir la pratique et « donner envie » d'exercer dans ces territoires), actions sur l'attractivité de l'exercice (développement des maisons de santé pluri-professionnelles, centres de santé pluri-professionnels, communautés professionnelles territoriales de santé ), ou encore recours aux transferts de compétences via des protocoles, développement de la télésanté Ce plan a été renforcé par la stratégie « Ma Santé 2022 », avec des dispositions à effet de court terme, comme la création de postes d'assistants médicaux, pour seconder et appuyer les médecins dans un ensemble de tâches administratives et soignantes. Le Ségur de la santé lancé en juillet 2020 a mis l'accent sur le déploiement de l'exercice coordonné et le recours à la télésanté. L'enjeu aujourd'hui, dans un contexte démographique tendu, sachant que les bénéfices de la fin du numérus clausus ne se feront sentir que dans une dizaine d'années, est bien de mobiliser tous les leviers existants pour trouver du temps médical et augmenter l'attractivité du territoire. Certaines solutions doivent être accélérées dans leur déploiement : c'est le cas notamment des assistants médicaux, dont la cible a été portée à 10 000 à l'horizon 2025. Les gains estimés étant de 10% de patients en plus du fait du temps médical gagné. L'accent doit être mis aussi sur le déploiement de l'exercice coordonné sous toutes ses formes, levier majeur pour attirer les professionnels de santé et les fixer, y compris dans les zones les plus fragiles. C'est bien un des enjeux du conseil national de la refondation en santé : mettre autour de la table professionnels, patients et élus pour trouver ensemble les solutions les plus adaptées aux besoins des territoires et des populations, en levant les freins et en mobilisant les leviers existants. Différentes mesures sont aussi en place pour agir sur l'accès financier aux soins : pour les assurés les plus fragiles, la complémentaire santé solidaire prémunit d'ores et déjà de tout reste à charge sur les consultations médicales, puisque les professionnels de santé ne peuvent leur opposer de dépassements d'honoraires, hormis en cas d'exigence particulière de leur part. Par ailleurs, dans le cadre de la convention liant l'assurance maladie et les médecins, des dispositifs destinés à modérer les dépassements (option de pratique tarifaire maîtrisée - OPTAM) ont été mis en place ; ceux-ci montrent leurs effets : alors que les dépassements d'honoraires progressaient de presque 2 points par an à la fin des années 2000, ils baissent de 1 point par an en moyenne depuis 2012.
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