Question de Mme CHAUVIN Marie-Christine (Jura - Les Républicains) publiée le 08/12/2022
Mme Marie-Christine Chauvin attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics sur l'encadrement réglementaire du télétravail des travailleurs frontaliers en Suisse.
Actuellement 348 000 frontaliers sont titulaires du permis G, nécessaire pour travailler en Suisse au-delà de trois mois en tant qu'étranger, dont 150 000 dans les cantons romands. Nombreux sont les Jurassiens, voisins des cantons de Vaud et de Genève à être particulièrement concernés.
L'article 3 de l'accord du 11 avril 1983 précise qu'un travailleur frontalier est une personne résidente dans un État, qui exerce une activité salariée chez un employeur établi dans un autre Étatet qui retourne chaque jour chez lui, dans l'État où il réside. Il peut cependant exister limitativement un nombre de nuitées dans l'État du lieu d'emploi. Ce retour au domicile constitue le fondement de la définition du travailleur frontalier.
En temps normal, les travailleurs frontaliers ont la possibilité d'exercer un certain pourcentage de leur activité en télétravail sans impact sur leur couverture sociale ni leur fiscalité. Ce taux est par exemple de 25 % pour la Suisse. Si les travailleurs dépassent ce seuil, leur employeur est obligé de verser les cotisations sociales dans l'État de résidence. Ce qui peut être très désavantageux pour lui et l'amener à limiter le recours au télétravail.
Pendant l'épidémie de covid-19, les États membres de l'Union Européenne ainsi que la Suisse ont convenu de la neutralisation des règles fiscales et sociales encadrant la pratique du télétravail pour les travailleurs frontaliers.
En matière de protection fiscale, l'accord amiable provisoire du 13 mai 2020 conclu entre la Suisse et la France concernant l'imposition des frontaliers exerçant en télétravail à la suite des mesures prises dans le contexte de la lutte contre la covid-19 reste en vigueur jusqu'au 31 décembre 2022. Grâce à cet accord, les travailleurs frontaliers ne voient pas modifier leur régime d'imposition.
En matière de protection sociale des frontaliers, les autorités compétentes suisses et françaises ont prolongé cette période de flexibilité jusqu'au 30 juin 2023.
Pendant l'épidémie, beaucoup de salariés se sont habitués au télétravail et souhaiteraient pouvoir continuer à télétravailler au-delà des 25 % du temps sans que cela ait de conséquences ni pour eux ni pour leur employeur.
Il apparaît aujourd'hui que le télétravail des frontaliers n'est plus seulement un dispositif occasionnel lié à la crise sanitaire. Il devient une nouvelle norme des rythmes professionnels, portant des effets bénéfiques sur la qualité de vie au travail, sur l'environnement et le pouvoir d'achat des travailleurs concernés.
L'organisation des Nations unies (ONU) elle-même a placé le télétravail parmi ses recommandations pour limiter les émissions de gaz à effet de serre. La flambée des prix de l'énergie et des carburants fragilise la situation des travailleurs frontaliers.
En conséquence, elle lui demande s'il entend donner la même possibilité pour les règles du télétravail aux travailleurs frontaliers qu'aux salariés français et quelle harmonisation il entend mettre en place pour que le dispositif fiscal provisoire jusqu'au 31 décembre 2022 et le dispositif social provisoire jusqu'au 30 juin 2023 se pérennise sur le long terme.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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