Question de Mme MICOULEAU Brigitte (Haute-Garonne - Les Républicains) publiée le 08/12/2022
Mme Brigitte Micouleau attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique au sujet des grandes craintes des entreprises grossistes approvisionnant la restauration.
D'une part, la situation nouvelle fait peser sur ces entreprises, grossistes en produits alimentaires destinés à la restauration sociale (cantines scolaires, universitaires, hospitalières, pénitentiaires
), l'ampleur des difficultés résultant de l'envolée du prix des énergies. Ces difficultés s'inscrivent dans un contexte par ailleurs marqué par l'inflation généralisée du coût de l'ensemble de leurs facteurs de production (matières premières alimentaires, emballages, transports
)
D'autre part, la perspective de délestages sauvages cet hiver suscite de très vives inquiétudes, compte tenu de leurs conséquences sur la capacité de ces entreprises à pouvoir assurer leur activité non seulement en termes de préservation des denrées alimentaires conservées sous froid mais surtout en ce qui concerne les plages horaires de délestage qui semblent envisagées, lesquelles perturberont inévitablement la préparation des commandes et leur livraison à une grande partie de leur clientèle constituée notamment de la restauration sociale.
Aussi, compte tenu de ces éléments, il semble nécessaire de faire acter le caractère « essentiel » de cette activité en la rendant éligible au bouclier tarifaire énergétique, de la préserver des délestages envisagés et de veiller à ce qu'un délai de prévenance d'au moins 48 heures soit assuré avant tout engagement de cette procédure afin que ces entreprises puissent s'organiser et assurer la continuité du service rendu à leur clientèle.
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Réponse du Ministère de la transition énergétique publiée le 08/06/2023
Notre pays traverse sa pire crise énergétique depuis les chocs pétroliers des années 1970. La crise ukrainienne et la volonté de la Russie d'utiliser l'approvisionnement énergétique comme une arme de guerre ont entraîné des tensions sans précédent sur les marchés du gaz depuis 2022 et, par voie de conséquence, sur les marchés électriques européens. Par ailleurs, nous avons rencontré à l'été 2022 un épisode de sécheresse inédit ayant conduit à un niveau de production hydroélectrique le plus bas en près de 45 ans. Les risques liés à la sécheresse pour notre système électrique demeurent d'ailleurs en 2023, alors qu'un déficit de précipitations par rapport aux niveaux historiques est constaté en cumulé depuis le début de l'hiver dernier. Ce contexte de crise énergétique a conduit le Gouvernement à mettre tout en oeuvre pour garantir les meilleures conditions pour le passage de l'hiver dès le début de l'été dernier. Tout d'abord, un Plan sobriété associant 300 fédérations et des centaines d'entreprises, de collectivités locales et de services de l'Etat a été construit. Grâce à la forte mobilisation des entreprises, des administrations, des collectivités locales et des Français, la consommation combinée de gaz et d'électricité a baissé de plus de 10 % cet hiver après correction des conditions météorologiques, soit, pour l'électricité, une baisse de consommation équivalente à la production de l'ordre de 7 réacteurs nucléaires. Cette baisse de consommation a continué à s'observer au premier trimestre 2023. Par ailleurs, grâce à une politique d'anticipation menée par le Gouvernement dès le début de l'été, les stocks de gaz ont connu des niveaux de remplissage inédit tout au long de l'hiver dernier. Dans le même esprit, le Gouvernement à accélérer tout au long de l'année 2022 les projets renouvelables en cours de développement et la ministre de la Transition énergétique a déposé au Parlement un projet de loi d'accélération des énergies renouvelables, qui est désormais promulgué. Nous avons enfin sécurisé notre capacité d'importation d'électricité au travers d'un partenariat de solidarité énergétique qui a été signé avec l'Allemagne fin novembre 2022, qui a contribué à permettre à la France d'importer en 2022 un volume record d'électricité. L'ensemble de ces leviers a permis d'éviter jusqu'à 8 signaux Ecowatt « orange » et 12 signaux EcoWatt « rouge » au cours de l'hiver, c'est-à-dire potentiellement 12 épisodes de coupures d'électricité programmées. L'hiver 2022-2023 a ainsi pu être passé sans coupure d'électricité, ce dont il faut se réjouir, puisque cela traduit un accroissement de la résilience de notre système électrique. Compte tenu de la situation du système électrique français au début de l'hiver, le Gouvernement s'était préparé à des scénarios extrêmes dans lesquels un plan national de délestage électrique aurait pu être mis en oeuvre et prendre la forme de coupures locales, ciblées et temporaires, de 2 heures maximum, pour certains usagers raccordés aux réseaux publics de distribution d'électricité, afin d'éviter des coupures de plus grande ampleur. La réglementation prévoit que les installations prioritaires sont inscrites sur des listes afin de ne pas être coupées, la priorité absolue étant d'éviter les menaces immédiates sur la vie d'une personne. Les entreprises grossistes approvisionnant la restauration ne sont pas prévues par l'arrêté du 5 juillet 1990 encadrant ces listes d'usagers dits prioritaires, dans la mesure où une rupture de leur alimentation électrique ne pose pas en elle-même d'enjeu sécuritaire et ne menace pas le fonctionnement et la continuité d'un service essentiel à la Nation comme ce pourrait être le cas pour les hôpitaux par exemple. Par ailleurs, dans le cas où ces établissements abriteraient en leur sein des installations plus sensibles, les installations les plus critiques disposent en général de moyens de secours autonomes pour pallier le risque de coupure électrique. Le retour d'expérience de ce travail d'anticipation est en cours afin d'optimiser l'organisation de la gestion de crise en lien avec l'ensemble des parties prenantes pour le futur. L'hiver prochain doit désormais être anticipé. Ainsi, le ministère continue à travailler au déploiement des énergies renouvelables, au suivi resserré en lien avec EDF et RTE de la disponibilité du parc nucléaire français, et au remplissage de nos stocks de gaz, qui nécessitent une attention constante. Un Plan de sobriété « temps 2 » doit également permettre d'ancrer dans la durée les baisses de consommation réalisées pendant l'hiver et d'aller plus loin, dans tous les secteurs. Par ailleurs, nous expertisons, en lien avec les filières concernées les voies d'augmentations de nouvelles capacités d'effacement en France, de même que toutes les possibilités d'augmentation de puissance des capacités de production existantes, notamment renouvelables. En outre, le Gouvernement s'est mobilisé pour aider les entreprises dans ce contexte de hausse inédite des prix des énergies : pour toutes, ont été actés, le maintien en 2023 du niveau de la part d'accise sur l'électricité (ex-TICFE) au minimum communautaire, la prolongation en 2023 du bouclier tarifaire pour les TPE éligibles aux TRVe, mais également pour les logements collectifs et les bornes de recharges publiques pour les véhicules électriques, la mise en place de l'amortisseur électricité pour les autres TPE et toutes les PME, la garantie de prix à 280 euros/MWh pour toutes les TPE et le guichet unique d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité pour les entreprises les plus énergo-intensives. Les conseillers départementaux à la sortie de crise dont la liste est accessible sur le site impots.gouv.fr sont les interlocuteurs de confiance désignés dans chaque département pour orienter et accompagner les entreprises dans leurs démarches. Un numéro de téléphone est également mis à la disposition de toutes les entreprises afin de répondre à toutes les questions d'ordre général sur les aides gaz et électricité ou relatives aux modalités pratiques de dépôt d'une demande d'aide : 0806 000 245.
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