Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 08/12/2022
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'application dans les établissements d'accueil de jeunes enfants (EAJE) de la loi portant engagement national pour l'environnement qui a rendu obligatoire la surveillance de la qualité de l'air intérieur dans certains établissements recevant un public sensible (articles L. 221-8 et R. 221-30 et suivants du code de l'environnement) et de son décret d'application n° 2015-1000 du 17 août 2015.
Les enfants peuvent en effet être exposés dans les écoles et les lieux d'accueil à plusieurs polluants émis par le mobilier, les produits d'entretien et les fournitures scolaires. Les concentrations en polluants mesurées dans l'air des écoles ou des EAJE peuvent être parfois plus élevées que dans d'autres lieux de vie, du fait aussi de la densité d'occupation des locaux et d'un renouvellement de l'air souvent insuffisant.
Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) a recommandé l'utilisation de capteurs de CO2 pour déterminer la fréquence et la durée d'aération nécessaire dans chaque local ou contrôler le bon fonctionnement de la ventilation mécanique, et ainsi compléter le dispositif de lutte contre la transmission du SARS-CoV-2 en milieu scolaire. Afin d'encourager le déploiement de ces équipements dans les écoles, le ministre a annoncé qu'un soutien financier exceptionnel serait apporté par l'État aux collectivités territoriales ayant acheté des capteurs de C02. Le 4 février dernier, le Premier ministre a par ailleurs annoncé une hausse de ce soutien financier à 8 € par élève scolarisé contre 2 € précédemment. La date limite de dépôt des demandes de subvention est fixée au 31 décembre 2022.
Elle souhaiterait savoir si le ministère de la santé entend encourager le déploiement de ces équipements dans les EAJE et si un soutien financier est envisagé.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 26/01/2023
Une révision du dispositif de surveillance de la qualité de l'air intérieur, dont le champ couvre les établissements d'accueil des jeunes enfants (EAJE) et les établissements d'enseignement du premier et second degré, a été engagée fin 2021 par le ministère de la Santé et de la Prévention, en lien avec le ministère chargé de l'environnement, dans le cadre de l'action 14 du 4ème plan national santé environnement (PNSE4). Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2023 avec la publication des textes règlementaires. Les évolutions du dispositif prévoient notamment l'obligation d'une campagne de mesure des polluants réglementaires lors de certaines étapes clés de la vie du bâtiment (rénovation, par exemple) et une évaluation annuelle des moyens d'aération des locaux comprenant une mesure à lecture directe de la concentration en dioxyde de carbone (CO2) de l'air intérieur. Cette mesure de CO2 permet une appréciation rapide et accessible des conditions de renouvellement de l'air afin de mieux maîtriser le niveau de confinement des locaux, celui-ci étant associé à une diminution des performances cognitives des occupants et à l'augmentation de la concentration d'agents infectieux aéroportés dans l'air intérieur. Le déploiement de cette mesure est recommandé par le Haut conseil de la santé publique dans son avis du 15 février 2022 relatif à la mesure du CO2 dans l'air intérieur des établissements recevant du public. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023 et au plus tard en 2024, cette mesure du CO2 doit être effectuée par les services techniques, ou toute autre personne de la collectivité publique, par le propriétaire ou par l'exploitant du bâtiment, par un contrôleur technique, par un bureau d'études, par un ingénieur-conseil ou par un organisme accrédité. Le personnel occupant les bâtiments concourt à la réalisation de cette mesure. La mesure est réalisée une fois par an, sur un échantillon de pièces représentatif de l'établissement, à l'aide d'un détecteur fonctionnant sur le principe de la spectrométrie d'absorption infrarouge non dispersif ou d'une technologie démontrant des performances équivalentes, répondant à des caractéristiques définies par arrêté. Pour accompagner les collectivités dans l'acquisition de détecteurs dans les écoles, le ministère chargé de l'éducation nationale a subventionné en 2022 les collectivités à hauteur de 8 euros par élève. Les détecteurs achetés pour les écoles pourront être utilisés dans les EAJE.
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