Question de M. BANSARD Jean-Pierre (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/12/2022
M. Jean-Pierre Bansard interroge Mme la ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'établissement des certificats d'existence des retraités établis hors de France. Le versement de leur pension est conditionné à la production d'un certificat de vie une fois par an. Depuis 2019, les consulats ne sont plus habilités à authentifier des certificats d'existence, ne disposant que d'une responsabilité subsidiaire dans ce domaine. Les pensionnés doivent se tourner vers des autorités locales pour obtenir faire viser ce document. Or dans certains pays, les autorités locales compétentes sont éloignées des lieux de vie des Français ou bien refusent simplement de parapher le certificat, qui bien souvent n'est pas traduit dans la langue vernaculaire. Alors que de très nombreux pensionnés subissent des suspensions de pensions ne parvenant à retourner leur certificat dans le délai imparti, les conseillers des Français de l'étranger peuvent représenter une solution alternative viable et efficace aux autorités locales par leur position centrale au sein des communautés française établies à l'étranger. Il souhaiterait savoir si la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) pourrait au sein de de ses textes réglementaires étendre la possibilité d'authentification des certificats d'existence aux conseillers des Français de l'étranger.
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Réponse du Ministère de l'Europe et des affaires étrangères publiée le 02/03/2023
La direction des Français à l'étranger et de l'administration consulaire (DFAE) du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) travaille en lien étroit avec les services des caisses de retraite françaises et la direction de la Sécurité sociale, autorité de tutelle des organismes sociaux, chargée d'entretenir et de développer les contacts avec ses homologues européens et internationaux. La gestion opérationnelle des envois et du traitement des certificats de vie est, quant à elle, pilotée directement par le GIP Union Retraite. La DFAE échange très régulièrement avec le GIP Union Retraite, la direction de la Sécurité sociale et la caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV) afin d'envisager les possibilités d'améliorer les dispositifs existants en matière de vérification de l'existence des pensionnés du système de retraite français, en essayant de simplifier ces démarches pour nos compatriotes qui vivent à l'étranger, tout en intégrant les impératifs de lutte contre la fraude sociale. La délivrance des certificats de vie est prévue par l'article L161-24 du code de la sécurité sociale, qui dispose que « le bénéficiaire d'une pension de vieillesse d'un régime de retraite obligatoire résidant en dehors des territoires mentionnés à l'article L. 111-2, de Mayotte, de la Polynésie française ou de Saint-Pierre-et-Miquelon justifie chaque année de son existence à l'organisme ou au service de l'État assurant le service de cette pension ». La circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002 dispose, en outre, que « l'attestation d'existence complétée par l'autorité locale compétente du pays de résidence, dont l'adresse est renseignée et sans élément contradictoire avec les éléments déjà au dossier (demande de retraite, formulaire de liaison, etc.), permet de justifier de l'existence et de la résidence de l'assuré ». Afin que les usagers puissent remplir leurs obligations vis-à-vis de leurs caisses de retraite, le réseau consulaire du MEAE a identifié, dans les différents pays, les autorités locales compétentes en matière de délivrance de certificats de vie, et leur degré de fiabilité. La circulaire CNAV n° 2002/47 du 25 juillet 2002 précitée ne prévoit pas la mise en place d'une double autorité compétente en la matière mais bien d'une autorité exclusive, qui doit émaner des autorités locales. Aussi, les conseillers des Français de l'étranger qui jouissent d'un mandat électif pour une durée de 6 ans ne sont pas compétents pour établir des certificats de vie. La solution qui consisterait, dans certains pays, à avoir deux autorités différentes en charge de la signature des certificats de vie dans un même pays, n'apparaît pas conforme d'un point de vue réglementaire et créerait des situations complexes à gérer d'un point de vue opérationnel.
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