Question de Mme RENAUD-GARABEDIAN Évelyne (Français établis hors de France - Les Républicains-R) publiée le 08/12/2022
Mme Évelyne Renaud-Garabedian attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les informations figurant sur la carte vitale accordée aux Français de l'étranger par la caisse des français de l'étranger (CFE). Les réformes engagées en 2019 par la caisse des français de l'étranger ont non seulement renforcé son statut de caisse d'assurance maladie des Français de l'étranger mais aussi ouvert la possibilité de conserver ou d'obtenir une carte Vitale, sous le nom de dispositif SESAM vitale , étant entendu que seuls les détenteurs d'un numéro de sécurité sociale français peuvent y avoir accès. Or la carte vitale, dans son dispositif national, rend visible pour les professionnels de santé, les affections de longue durée (ALD) exonérantes. Dans ces cas-là, la participation de l'assuré est limitée ou supprimée dans la mesure où les affections dont la gravité ou le caractère chronique nécessitent un traitement prolongé et une thérapeutique particulièrement coûteuse. Elle aimerait savoir si, lors de la reconnaissance en affection longue durée d'un Français, adhérent à la caisse des français de l'étranger et détenteur d'une carte SESAM vitale, celle-ci fait figurer pour les praticiens de la même manière l'ALD que pour les détenteurs d'une carte vitale. Elle lui demande si par conséquent, l'exonération du ticket modérateur de la sécurité sociale est aussi accordée aux détenteurs de cette carte dans le cadre de protocoles de soins effectués en France dans les conditions définies par la caisse des Français de l'étranger.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 18/05/2023
Lors de l'affiliation à la Caisse des Français de l'Étranger (CFE), pour les personnes dont l'affection de longue durée (ALD) est déjà reconnue et qui bénéficient d'une exonération du ticket modérateur, la CFE demande une copie de la notification de prise en charge et l'autorisation de transfert du dossier médical. Dans le cas où l'ALD serait reconnue suite à l'affiliation, la CFE dispose de son propre protocole d'admission géré par son service médical qui peut être déclenché à tout moment. Par conséquent, l'exonération du ticket modérateur de la sécurité sociale est bien accordée aux affiliés CFE atteints d'une ALD dans le cadre de protocoles de soins effectués en France. Ces informations sont bien indiquées sur l'attestation de droits et sur la carte SESAM Vitale de l'affilié CFE atteint d'une ALD, et sont donc visibles pour les professionnels de santé.
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