Question de M. MÉRILLOU Serge (Dordogne - SER) publiée le 08/12/2022
M. Serge Mérillou attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics au sujet de la hausse des taux d'intérêt indexés sur le livret A.
À l'aune du contexte inflationniste et d'une conjoncture économique étouffante, les collectivités territoriales risquent une situation d'atrophie budgétaire pour l'exercice 2023. Les dépenses de fonctionnement augmentent sans commune mesure avec les recettes, à tel point que le respect du principe d'équilibre semble plus que jamais difficile à atteindre pour de nombreux élus. De fait, chaque poste de dépense devient source d'inquiétude à l'instar des emprunts à taux variable indexé sur le livret A.
Ces prêts ont été encouragés pendant la crise sanitaire, d'une part pour soutenir l'économie et d'autre part, parce qu'ils bénéficiaient de taux d'usure historiquement bas. Cependant, les différentes hausses du livret A, dont le taux devrait atteindre 3 % en février 2023 selon la Banque de France, rendent à présent le remboursement des intérêts difficilement soutenable. Même si la hausse en valeur nette paraît contenue, cette démultiplication n'est pas sans rappeler la crise des emprunts toxiques, et il est impératif de s'éloigner de ces conséquences autant que possible.
Dépendant des termes du contrat et du créancier, un gel des taux d'intérêt peut être envisagé ; cependant, cette solution devrait être possible pour toutes les collectivités sous peine d'une déroute assurée de leur budget. Rappelons que pour les collectivités, le taux d'usure sur ces prêts à taux variable est de 3,17 points au trimestre 4, tandis qu'il était de 1,53 point au trimestre 2 selon les chiffres de la Banque de France.
Aussi, il lui demande s'il envisage de mettre en place un dispositif d'accompagnement, notamment un gel des taux d'intérêt variables, afin d'éviter une possible faillite budgétaire dans l'exercice 2023.
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Transmise au Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 08/06/2023
Les prêts proposés par la banque des territoires aux collectivités territoriales respectent deux grands principes : la simplicité et la transparence. Ainsi, les prêts à taux variable indexé sur le taux du livret A relèvent de la catégorie 1A de la classification Gissler, c'est-à-dire la plus simple. Pour rappel, la classification Gissler est destinée à favoriser une meilleure compréhension des produits proposés aux collectivités, en les analysant selon un double critère : l'indice de référence (en l'occurrence le taux du livret A) et la structure appliquée (taux variable ou simple). Après plusieurs années à faible niveau, l'inflation puis les taux d'intérêt ont connu une remontée marquée à partir de 2022. Ce changement d'environnement de marché touche tous les agents économiques, notamment les collectivités territoriales. Une partie de la dette de ces dernières est contractée auprès du fonds d'épargne géré par la Caisse des dépôts et consignations (Banque des territoires) pour le compte de l'État. Ces prêts ont la particularité d'être de très long terme et d'avoir un taux variable indexé sur le taux du livret A. La variabilité du taux d'intérêt est une composante essentielle du modèle économique du fonds d'épargne, qui, sans cela, ne pourrait pas proposer des prêts de si long terme à des conditions avantageuses. Toutefois, afin de protéger la trésorerie des emprunteurs de variations trop grandes des annuités dues, les emprunts souscrits sur fonds d'épargne auprès de la Banque des territoires peuvent bénéficier du mécanisme dit de « double révisabilité ». Ce mécanisme permet de ralentir l'amortissement lorsque le taux d'intérêt augmente afin de lisser les annuités dues par les collectivités. Ce faisant, il protège la trésorerie des emprunteurs des variations du taux du livret A. Pour les collectivités qui n'auraient pas souscrit de prêt selon ce mécanisme de remboursement, elles peuvent solliciter un réaménagement auprès de la Banque des territoires afin de bénéficier de cette modalité. Par ailleurs, la dernière augmentation du taux du livret A a été limitée à 3 % au 1er février, alors qu'une application automatique de la formule règlementaire aurait donné un taux de 3,3 %. Cette décision a été prise pour soutenir en particulier les emprunteurs du fonds d'épargne, notamment le secteur du logement social et les collectivités territoriales. Il convient également de rappeler que l'État a renouvelé, début 2023, l'enveloppe de prêts de long terme sur fonds d'épargne au secteur public local jusqu'à 2027. Cette nouvelle enveloppe est encore plus favorable aux collectivités territoriales, dans la mesure où elle contient un abaissement du taux auquel celles-ci peuvent financer des investissements dédiés à la transition écologique et énergétique, qui constituent un enjeu majeur pour l'ensemble de nos territoires. En effet, compte tenu de l'évolution rapide du contexte de taux et de liquidité, les caractéristiques de ces financements d'intérêt général (notamment des maturités longues pouvant aller jusqu'à 60 ans) s'avèrent particulièrement adaptées pour accompagner le verdissement des territoires. En cela, le Gouvernement reste particulièrement vigilant s'agissant des conditions d'emprunt des collectivités territoriales.
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