Question de M. BELIN Bruno (Vienne - Les Républicains-R) publiée le 08/12/2022
M. Bruno Belin attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité sur la distribution de la dotation globale de fonctionnement.
Il souligne que le rapport de la Cour des comptes publié le 26 octobre 2022, recommande une distribution de la dotation globale de fonctionnement directement aux établissements publics de coopération intercommunale.
Il note qu'une fois de plus on vient limiter l'autonomie financière des communes.
Il souhaite alors connaître la position du Gouvernement face à cette recommandation, et quelle est la ligne envisagée concernant le pouvoir de décision des communes.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 02/02/2023
Le Gouvernement n'a pas l'intention de faire des intercommunalités l'unique échelon attributaire des dotations. Une telle possibilité est certes déjà mise en uvre pour la péréquation horizontale : le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC) est réparti à l'échelle des ensembles intercommunaux (Établissement public de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre et ses communes membres). Les ensembles intercommunaux peuvent s'écarter de la répartition de droit commun réalisée au niveau central selon les critères légaux : 27 % des ensembles intercommunaux (EI) ont ainsi mis en uvre une répartition dérogatoire du Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales en 2020. Une proportion importante (73 %) souhaite néanmoins conserver la répartition de droit commun, sans intervention de l'échelon local. Toutefois, il est essentiel que cette possibilité reste uniquement facultative et encadrée, afin qu'elle ne se traduise pas par une perte de maîtrise par les communes de leurs ressources. C'est le sens des dispositions de l'article L. 5211-28-2, qui prévoient déjà la possibilité de répartir de manière dérogatoire la dotation globale de fonctionnement au niveau de l'EPCI à fiscalité propre. Pour mettre en uvre cette faculté, il est explicitement prévu que toute commune dispose d'un droit de veto qu'elle peut librement exercer afin de mettre définitivement un terme à ce processus de discussion ou de mise en commun. Aucun des montants pouvant être réaffectés entre les communes ne fait l'objet d'un mouvement financier ou comptable avec l'intercommunalité, qui ne constitue que l'enceinte d'échanges et de réflexions sur les modalités de la répartition.
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