Question de M. REDON-SARRAZY Christian (Haute-Vienne - SER) publiée le 08/12/2022
M. Christian Redon-Sarrazy attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité, sur la mise sous tutelle des collectivités observée dans de nombreux territoires.
Le pacte de confiance initié par le Gouvernement pour limiter les dépenses de fonctionnement des collectivités dans le cadre du redressement des comptes publics est vécu par les élus locaux comme un processus de recentralisation.
La transformation progressive des impôts locaux directs (taxe d'habitation, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises...) en compensations supprime la fiscalité dynamique des communes, les élus n'ayant plus aucun pouvoir de taux, ni d'assiette, et devenant de ce fait dépendants de l'État.
Ce sentiment a été notamment nourri par les recommandations du dernier rapport de la Cour des comptes sur les finances publiques locales, qui préconise par exemple de verser la dotation globale de fonctionnement au seul niveau des établissements publics de coopération intercommunale et de leur laisser la possibilité de procéder à une répartition de droit commun ou dérogatoire.
Cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités, et celles-ci le dénoncent vivement.
Dans le contexte actuel, particulièrement difficile pour les collectivités, il conviendrait de sécuriser leur cadre financier et de leur redonner des marges de manœuvre. Dans cette optique, une indexation de la dotation globale de fonctionnement sur l'inflation permettrait de protéger l'autofinancement et de leur donner de la visibilité en matière d'investissements. Pour mémoire, la non-indexation a représenté une perte de 4 milliards d'euros au cours des cinq dernières années.
Il lui demande donc comment il entend répondre aux légitimes préoccupations des élus locaux sur ce point.
- page 6235
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023
Les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficiaient d'une situation financière favorable au 1er janvier 2022. Leur niveau d'épargne était, en moyenne, revenu à un niveau supérieur à celui d'avant la crise sanitaire. Cette situation financière maîtrisée était particulièrement notable pour les départements, qui ont bénéficié en 2021 et en 2022 d'un dynamisme exceptionnel de leurs DMTO et d'un ralentissement de leurs dépenses en matière de revenu de solidarité active. Cette bonne situation financière à l'échelle nationale ne doit cependant pas masquer les disparités de situations individuelles, notamment pour les communes rurales confrontées à des charges de centralité et pour les communes urbaines accueillant une population fragile. Le Gouvernement n'envisage pas de contraindre l'évolution des dépenses réelles de fonctionnement de chacune des collectivités territoriales et des groupements. Les contrats de Cahors institués pour la période 2018-2020 ne concernaient qu'un nombre limité de collectivités locales : celles qui avaient des dépenses de fonctionnement supérieures à 60 millions d'euros. La très grande majorité des communes n'était pas concernée par cet encadrement. De même, le projet de loi de programmation des finances publiques, qui n'a pas été adopté à ce stade, ne prévoit aucunement la définition d'un plafond de dépenses de fonctionnement pour toutes les collectivités. Il ne prévot qu'un mécanisme de solidarité collective, et non individuel, au sein du bloc communal, des départements et des régions, visant à encadrer la hausse des dépenses de fonctionnement. Seuls les communes et les EPCI à fiscalité propre dont les dépenses réelles de fonctionnement étaient supérieures à 40 millions d'euros étaient au demeurant concernés. Par ailleurs, la loi de finances pour 2023 prévoit un ensemble de mesures de soutien inédites en faveur des collectivités locales. D'une part, un ensemble de dispositifs de soutien ont été institués pour aider les collectivités à lutter contre les effets de l'inflation : le bouclier tarifaire, l'amortisseur électricité et la création d'un filet de sécurité pour les années 2022 et 2023. D'autre part, pour la première fois depuis 13 ans, la dotation globale de fonctionnement progressera de 320 millions d'euros puisque l'État financera, par des crédits nouveaux, la hausse de la péréquation en faveur des communes rurales (hausse de 200 millions d'euros de la DSR), urbaines (hausse de 90 millions d'euros de la dotation de solidarité urbaine) et des EPCI à fiscalité propre (hausse de 30 millions d'euros de la dotation d'intercommunalité). Enfin, en plus du maintien des dotations de soutien à l'investissement local à un niveau historiquement élevé (1,046 milliard d'euros de DETR, 570 millions d'euros de DSIL, 212 millions d'euros de DSID et 150 millions d'euros de DPV), un fonds vert pour l'accélération de la transition écologique dans les territoires de 2 milliards d'euros supplémentaires a été institué. L'ensemble de ces éléments sont de nature à répondre aux préoccupations des élus locaux.
- page 2169
Page mise à jour le