Question de M. SUEUR Jean-Pierre (Loiret - SER) publiée le 01/12/2022
M. Jean-Pierre Sueur appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur l'importance qu'il y aurait pour les entreprises de l'hôtellerie et de la restauration d'avoir la possibilité de bénéficier des aides prévues dans le cadre du décret n°2022-967 du 1er juillet 2022. Ce décret institue une aide visant à compenser la hausse des coûts d'approvisionnement de gaz naturel et d'électricité des entreprises particulièrement affectées par les conséquences économiques et financières de la guerre en Ukraine. Or, les conditions incluses dans ce décret pour bénéficier de ces aides sont très restrictives et ne permettent pas à la grande majorité des hôtels et restaurants d'en bénéficier. L'entreprise doit en effet consommer moins de 3 % de son chiffre d'affaires en dépenses d'énergie et doit subir un doublement du prix d'achat de cette énergie en 2022 par rapport à 2021. Il lui demande en conséquence s'il envisage de revoir ces conditions afin que la majorité des hôtels et restaurants puisse bénéficier de ces aides.
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Transmise au Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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