Question de Mme ESTROSI SASSONE Dominique (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 01/12/2022
Mme Dominique Estrosi Sassone interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement au sujet de la restructuration d'une filière de diagnostiqueurs immobiliers.
La loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets (dite loi climat et résilience) a fait du diagnostic de performance énergétique (DPE) un outil dont découlent des enjeux extrêmement ambitieux en matière de rénovation énergétique des logements.
Toutefois, selon les professionnels de l'immobilier, le DPE doit être sécurisé afin qu'il puisse tendre vers son objectif : une présentation impartiale des consommations d'énergie d'un logement en vue d'une vente ou d'un contrat de bail.
Les professionnels proposent notamment à destination des diagnostiqueurs la création d'une carte professionnelle inspirée de la carte de transaction immobilière (carte T), qui permet l'exercice des activités d'intermédiaire immobilier.
Cette mesure serait de nature à rassurer les bailleurs, les locataires et l'ensemble des acteurs de l'immobilier tout en assurant plus de transparence.
Elle lui demande s'il envisage d'introduire par voie réglementaire une disposition en ce sens dont les conditions de délivrance seraient précisées par décret avec en amont le concours de l'ensemble des professionnels concernés.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement
Réponse du Ministère auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé du logement publiée le 04/04/2024
Le diagnostic de performance énergétique (DPE) est un outil majeur de la politique publique de la rénovation énergétique des bâtiments en France. C'est l'un des documents constituant le dossier de diagnostic technique lors de la vente ou la mise en location d'un logement, au même titre que le constat de risque d'exposition au plomb, l'état mentionnant la présence ou l'absence de matériaux ou produits contenant de l'amiante, l'état relatif à la présence de termites ou encore l'état de l'installation intérieure de gaz et d'électricité. A ce jour, treize organismes de certification, accrédités par le COFRAC selon la norme NF EN ISO/CEI 17024, certifient les compétences des diagnostiqueurs, assurent le contrôle sur ouvrage et la surveillance documentaire de ces diagnostiqueurs, et retirent ou suspendent le cas échéant leur certificat dans le cadre de cycles de certification d'une durée de sept ans renouvelables. Pour obtenir la certification, les diagnostiqueurs immobiliers doivent témoigner de prérequis de compétences techniques, suivre une formation initiale, et réaliser avec succès un examen pratique et théorique dans le domaine des techniques du bâtiment. Ils doivent ensuite suivre plusieurs sessions de formation continue tout au long de leur certification. Le dispositif actuel s'attache donc à assurer la compétence des professionnels ainsi que leur formation, et leur contrôle tout au long de leur activité. Pour autant, si la méthodologie de calcul du DPE a été fiabilisée lorsqu'elle a été réformée en 2021, il a tout de même pu être constaté une certaine hétérogénéité dans la qualité de réalisation des diagnostics. Dans ce contexte, le ministère a mis en place à l'été 2022 une feuille de route visant à l'amélioration de la qualité de réalisation des DPE, élaborée et mise en oeuvre en collaboration avec les fédérations professionnelles de diagnostiqueurs, les organismes de certification et les organismes de formation. Les diagnostiqueurs immobiliers réalisant les DPE étaient jusqu'à présent soumis au régime de certification commun à l'ensemble des domaines du diagnostic technique (amiante, termites, plomb, gaz, électricité, énergie) défini par l'arrêté du 24 décembre 2021 définissant les critères de certification des opérateurs de diagnostic technique et des organismes de formation et d'accréditation des organismes de certification. L'arrêté du 20 juillet 2023 est l'aboutissement de travaux engagés au cours de l'année 2023 et crée un dispositif de certification spécifique, plus exigeant, pour les diagnostiqueurs immobiliers réalisant les DPE. Ce dispositif vise en particulier à : - renforcer la formation initiale nécessaire pour accéder à la certification ; - homogénéiser le contenu et les modalités des examens pour tous les organismes de certification et modifier l'examen pratique qui consistera, à partir de 2026, à l'élaboration d'un DPE en bâtiment réel et sur logiciel ; - augmenter le nombre de contrôles réalisés au cours du cycle de certification et intégrer des contrôles réalisés a posteriori choisis et organisés par les organismes de certification ; - homogénéiser les pratiques des organismes de certification avec la mise à disposition de grilles de contrôles et de suites à donner aux contrôles ; - renforcer la formation continue avec une augmentation du nombre de jours de formation continue au cours du cycle. De plus, les contrôles et formations seront non seulement plus nombreux mais interviendront aussi à un moment précis dans le cycle de certification : le diagnostiqueur devra remplir les différentes exigences annuellement, sans quoi l'organisme de certification prendra des mesures nécessaires, telles que la suspension du certificat. La compétence et formation du diagnostiqueur seront donc évaluées et surveillées de façon régulière, et des sanctions appliquées en cas de non-conformités. Ces dispositions, entrant en vigueur au 1er juillet 2024, contribueront donc directement à l'amélioration de la situation, en agissant sur les acteurs principaux du dispositif : les diagnostiqueurs et les organismes de certification. Ainsi, si le dispositif mis en oeuvre n'a pas retenu l'option d'une carte professionnelle pour les diagnostiqueurs, option qui ne fait pas consensus au sein des fédérations représentants les diagnostiqueurs, il poursuit les mêmes objectifs : renforcer la confiance des ménages en harmonisant les pratiques et en renforçant les compétences des diagnostiqueurs.
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