Question de M. MOGA Jean-Pierre (Lot-et-Garonne - UC) publiée le 01/12/2022
M. Jean-Pierre Moga attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice concernant les conditions de travail des magistrats.
Après une tribune dénonçant leurs conditions de travail, alertant sur le mal-être et la souffrance au travail, parue le 23 novembre 2021 et signée par 300 d'entre eux, les magistrats considèrent qu'elles sont toujours aussi difficiles et l'épuisement de tous gagne du terrain.
En effet, ils estiment qu'aucune réponse efficace n'a encore été apportée aux difficultés du système judiciaire.
Pour se faire entendre, ils appellent à une journée de grève, générant ainsi des renvois d'audience et des rassemblements dans le but de rendre visible l'état des juridictions un an après la publication de leur tribune.
Il lui demande de lui apporter des réponses quant aux moyens supplémentaires qui pourraient être davantage alloués aux magistrats, face à une charge de travail titanesque, se trouvant contraints de dégrader la qualité de leurs décisions au pénal comme au civil, d'utiliser leurs congés et leur droit à la formation pour rendre la justice dans des délais acceptables et ce, alors que se sont tenus des états généraux de la justice et que l'annonce d'un plan d'action gouvernemental se fait toujours attendre.
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Réponse du Ministère de la justice publiée le 16/02/2023
Avec une enveloppe budgétaire sans précédent de 9,6 milliards d'euros, le ministère de la Justice bénéficiera en 2023 d'une nouvelle augmentation de +8 % de son budget suivant les deux précédentes hausses de +8 % déjà accordées en 2022 et 2021. Ce sont ainsi 710 millions d'euros supplémentaires qui viendront abonder en 2023 le service public de la Justice. Ce sont 2 milliards d'euros de crédits supplémentaires qui ont été accordés sur trois budgets consécutifs, passant ainsi de 7,6 milliards d'euros en 2021 à 9,6 milliards d'euros en 2023, soit une hausse inédite de +26 % du budget de la justice en trois ans et de plus de 40 % depuis 2017. Dans la continuité des conclusions des Etats généraux de la Justice, ces moyens permettront de renforcer les effectifs, les conditions de travail des agents et la qualité du service rendu, mais également, de poursuivre les chantiers déjà amorcés, notamment les programmes immobiliers judiciaires et pénitentiaires initiés par le Président de la République, et le développement des projets numériques. La justice ne pouvant fonctionner sans des femmes et des hommes uvrant quotidiennement à son service, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui seront créés d'ici 2027, soit une hausse de 11 % en cinq ans, au service, entre autres, du renfort des effectifs en juridiction, des nouveaux établissements pénitentiaires et des services de la protection judiciaire de la jeunesse. Le ministère de la Justice bénéficiera de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 500 postes de greffiers. Dès 2023, première année de ce nouveau quinquennal budgétaire, la création nette de 208 postes de magistrats a ainsi d'ores et déjà été confirmée, outre la création de 300 emplois de juristes assistants et 20 emplois d'assistants spécialisés. S'il est difficile de rattraper en quelques mois des décennies d'insuffisance, les recrutements de magistrats connaîtront une augmentation historique grâce à 380 postes offerts aux auditeurs de justice et 80 postes offerts au concours complémentaire pour l'année 2022. Les emplois de contractuels seront quant à eux pérennisés. Au-delà des effectifs de magistrats, les juridictions sont soutenues dans leur capacité de jugement par le renforcement de l'équipe autour du magistrat. Ainsi de très nombreux recrutements ont été effectués au cours de cette année 2022 et ce sont désormais 138 assistants spécialisés et 910 juristes assistants (fonctions crées en 2016) qui sont en poste au sein des juridictions au 1er novembre 2022. L'octroi de moyens supplémentaires aux magistrats est donc au cur des préoccupations du ministère de la Justice, qui par ailleurs, achève actuellement une réflexion d'envergure entamée dans le cadre des États généraux de la justice quant à l'évaluation de la charge de travail, aux fins de répartir ces nouveaux moyens de manière optimale. Enfin, le garde des Sceaux va proposer aux organisations syndicales du ministère de la justice et notamment aux organisations syndicales de magistrats, de négocier et de conclure un accord cadre sur les conditions de travail et ainsi traiter le sujet dans la concertation et au plus près des attentes des agents et magistrats du ministère.
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