Question de Mme FÉRAT Françoise (Marne - UC) publiée le 01/12/2022
Mme Françoise Férat attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les inquiétudes des éleveurs face à la chute des cours du porc.
Les représentants de la filière porcine s'inquiètent de la chute des cours du porc qui a perdu plus de 25 centimes/kg en un mois environ.
En amont, les éleveurs subissent toujours des charges élevées, avec un coût de l'alimentation proche de 400 euros/tonne et des coûts de l'énergie qui ont flambé. Malgré la loi n° 2021-1357 du 18 octobre 2021 visant à protéger la rémunération des agriculteurs (dite loi ÉGAlim 2), les producteurs ont du mal à répercuter leurs hausses de coûts de production.
Il est à craindre une issue dramatique qui se traduirait par une érosion de l'élevage porcin en France et une hausse des importations.
Elle demande quelles mesures le Gouvernement entend-il mettre en place.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 25/05/2023
Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire est particulièrement attentif à la situation de la filière porcine française. À partir de la fin de l'été 2021, la filière porcine a connu une situation dégradée, à la suite de l'apparition de la fièvre porcine africaine en Allemagne, de la crise sanitaire du covid-19 et de la baisse de la demande chinoise, provoquant un surplus d'offre en Europe. La baisse continue des cours du porc et la hausse des coûts de production se sont conjugués de septembre 2021 à février 2022 pour créer un ciseau de prix. Les impacts économiques consécutif au déclenchement de l'invasion par la Russie de l'Ukraine, et en particulier la désorganisation du transport international et l'inflation sur les intrants et les aliments pour animaux, sont venus s'ajouter à ces tensions. En réponse à cette situation exceptionnelle, une feuille de route concertée, a été impulsée par le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire dans laquelle toutes les parties prenantes se sont engagées formellement pour aider la filière porcine à passer le cap de la crise et se fixer des objectifs de structuration et de transformation pour l'avenir. Le Gouvernement a ainsi annoncé le 31 janvier 2022 un plan de sauvegarde en trois volets doté d'une enveloppe de 270 millions d'euros (Meuros). Dans un premier temps, une aide d'urgence a été mise en place, sous la forme d'un chèque « ciseau de prix porcin » d'un montant de 15 000 euros pour les exploitations porcines en fortes difficultés de trésorerie. Cette aide fut déployée rapidement sur le territoire : à la fin mai 2022, environ 4 000 éleveurs ont bénéficié de cette aide d'urgence. Dans un second temps, une aide de structuration, adossée à un engagement de contractualisation dans le cadre de la loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs dite loi « EGALIM 2 », est venue compléter la compensation des pertes des exploitations porcines. Déployé du 15 avril au 30 juin 2022, ce second volet a permis de soutenir environ 3 700 éleveurs. Enfin, un dernier volet a été déployé venant abonder jusqu'à 20 Meuros les dispositifs de droit commun visant à la prise en charge des cotisations des éleveurs au titre de la mutualité sociale agricole. Ces prises en charge pour la filière porcine ont été notifiées aux éleveurs jusqu'au 31 décembre 2022. En réaction à la guerre en Ukraine, le Gouvernement a annoncé le 16 mars 2022 un plan de résilience économique et sociale. Ce plan mettait notamment en place une mesure exceptionnelle en prenant en charge pour les éleveurs une partie du surcoût supporté pour l'alimentation de leur cheptel lié aux conséquences de la guerre en Ukraine. Dotée d'une enveloppe s'élevant jusqu'à 489 Meuros, y compris les crédits européens, cette mesure était ciblée sur les élevages fortement dépendants d'achats d'aliments, dont les élevages de porcs. Cette aide visait à couvrir les hausses de charges d'alimentation pour une durée de quatre mois (15 mars au 15 juillet 2022). Les éleveurs qui ont déposé une demande auprès de FranceAgriMer ont pu bénéficier d'une aide dont le montant variait entre 1 000 et 35 000 euros par exploitation, calculée en fonction de leur taux de dépendance aux achats d'alimentation animale. Une part significative des éleveurs porcins a bénéficié de ce dispositif avec près de 3 200 dossiers déposés. Au total, toutes filières confondues, ce sont plus de 70 000 élevages qui ont bénéficié de cette aide en France. Ces différentes aides ont été rapidement déployées et sont venues apporter une réponse immédiate, aux chocs conjoncturels, dans l'attente que les mesures structurelles sur la mise en oeuvre de la loi EGALIM 2 portent leurs fruits. Le Gouvernement est particulièrement impliqué pour assurer l'entière application de cette loi et les opérateurs doivent désormais s'en approprier pleinement les outils afin d'assurer la protection du revenu des agriculteurs et une meilleure répartition de la valeur au sein de la chaîne agroalimentaire. Les services de l'État restent particulièrement vigilants quant au respect de la mise en oeuvre de la loi et les services de contrôle de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont mobilisés. Ainsi, des amendes ont d'ores et déjà été prononcées à hauteur de plusieurs millions d'euros à l'encontre de distributeurs, notamment pour non-respect des dispositions encadrant les pénalités logistiques. L'application des dispositions relatives à l'aval de la loi EGALIM 2 a ainsi produit des résultats concrets dès sa première année d'application (2021-2022), en mettant un terme à un cycle de plusieurs années de déflation ou très faible inflation, une hausse de l'ordre de 3,5 % du prix convenu ayant été constatée par l'observatoire des négociations commerciales. Depuis l'été 2022, la baisse de l'offre en Europe s'est traduite par une remontée des cours et un meilleur équilibre financier pour les éleveurs porcins. Le cours du porc est très élevé depuis le printemps 2022. Le marché du porc breton a battu son record de prix le 9 février 2023 puis s'est stabilisé à 2,38 euros ce qui a un effet positif sur la rentabilité des élevages. Dans ce contexte, la rentabilité de la filière ne peut s'observer que sur des années complètes, voire sur des comparaisons pluriannuelles.
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