Question de M. DEMILLY Stéphane (Somme - UC) publiée le 01/12/2022
M. Stéphane Demilly attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la faiblesse des retraites agricoles. En effet, le montant des retraites des 1,3 million de retraités agricoles français se situent en moyenne autour de 1 150 € bruts par mois, ce qui est très en deçà de la moyenne des assurés de notre pays dépassant les 1 500 € bruts. Cette différence trouve son explication dans le fait que les agriculteurs sont les derniers à calculer leur retraite sur l'intégralité de leur carrière. Alors que ces professionnels assurent la souveraineté alimentaire de notre pays, ils ne bénéficient pas d'une équité de traitement par rapport aux autres professions. Pour offrir des perspectives favorables aux jeunes agriculteurs qui s'installent, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement prévoit pour réparer l'injustice de traitement des retraites agricoles.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 12/01/2023
La retraite de base des personnes non-salariées des professions agricoles est composée d'une retraite forfaitaire, calculée en fonction de la durée d'assurance accomplie dans le régime et limitée à la durée de référence fixée par génération et d'une retraite proportionnelle calculée en fonction de la durée d'assurance et du nombre total de points acquis sur toute la carrière (cotisations assises jusqu'en 1990 sur le revenu cadastral puis sur les revenus professionnels pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; pour les aides familiaux depuis 1994 et pour les conjoints collaborateurs depuis 1999 : cotisations assises sur une assiette forfaitaire). Les paramètres de l'âge de départ à la retraite et des durées d'assurances requises sont, eux, communs avec le régime général et les régimes alignés. En outre, cette retraite agricole de base comprend un dispositif de pension minimale (pension majorée de référence) qui complète, sous certaines conditions, les droits des assurés ayant exercé une activité agricole à titre principal ou exclusif. Au régime de base, s'ajoute une retraite complémentaire obligatoire (RCO) en points mise en place en 2003 pour les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole et, à compter de 2011, pour les collaborateurs et les aides familiaux. Des droits gratuits en RCO peuvent également être attribués sous certaines conditions (au titre des années d'activités antérieures à l'obligation d'affiliation au régime et au titre du complément différentiel de RCO). La proposition de calcul de la retraite de base sur les revenus des « 25 meilleures années » afin de neutraliser les mauvaises années dues aux aléas climatiques et crises sanitaires, est une demande récurrente de la profession qui a déjà fait l'objet d'expertises et d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en 2012, qu'il faut désormais actualiser au regard des évolutions intervenues sur les différents régimes de retraite depuis lors. Une proposition de loi portant l'objectif d'une réforme des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles a été déposée en ce sens le 18 octobre 2022, afin que ne soient prises en compte que leurs 25 meilleures années. Suite aux échanges nourris et fructueux en commission des affaires sociales, la proposition de loi, amendée, a été votée à l'unanimité, en première lecture à l'assemblée nationale le 1er décembre 2022, avec le plein soutien du Gouvernement. Cette ambition nouvelle pour le régime de base des non-salariés agricoles constituera une avancée importante pour le secteur agricole, en vue d'accorder des niveaux de pension plus élevés, participant ainsi à l'attractivité du métier d'exploitant agricole. Cette proposition de loi prévoit notamment la remise d'un rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, qui permettra de déterminer la faisabilité technique et les différents effets d'un nouveau mode de calcul de la pension de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années civiles les plus avantageuses, à compter du 1er janvier 2026. Il s'agit d'un changement structurel, dont les paramètres, les modalités ainsi que le schéma cible doivent être déterminés. Il convient à cet égard d'être particulièrement vigilants sur plusieurs points que le rapport étudiera : - la préservation des droits acquis ; - la lisibilité du régime agricole, aujourd'hui déjà l'un des plus complexes ; - le renforcement des paramètres redistributifs du régime agricole, depuis les dernières revalorisations des minima de pensions issues des lois dites Chassaigne ; - le financement de cette transformation ainsi que l'effort contributif des non-salariés agricoles ; - la nécessaire adaptation du système d'information de la mutualité sociale agricole, qu'il ne faut pas sous-estimer, au risque sinon de générer des attentes qui ne sauraient être satisfaites. Les organisations professionnelles agricoles seront associées à l'élaboration de ce rapport qui permettra de proposer les options à retenir pour la mise en uvre de l'objectif affiché par la proposition de loi, toujours en cours de navette parlementaire.
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