Question de M. VIAL Cédric (Savoie - Les Républicains-R) publiée le 29/12/2022
M. Cédric Vial attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le dispositif du « zéro artificialisation nette » (ZAN), inscrit dans la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, lequel impacte directement les collectivités territoriales.
Dans son discours de clôture du congrès des Maires, Mme la Première ministre a confirmé l'objectif de 2050 pour la désartificialisation des sols. Elle a également précisé que les objectifs devaient être territorialisés et différenciés, sans trahir les ambitions initiales. Elle a également indiqué que les projets d'envergure nationale seront décomptés à l'échelle nationale.
Ces annonces sont des éléments importants pour les collectivités, toutefois des questions subsistent.
Par exemple, en Isère, l'entreprise STMicroelectronics a annoncé une extension de son usine qui permettra de doubler la capacité de production d'ici 2026, avec à la clé, la création de plus de 1 000 emplois sur place.
Ce projet rentre dans la stratégie de la politique nationale de soutien de la filière électronique en termes de développement industriel, comme M. le Président de la République a pu le préciser lors de son déplacement sur le site de cette entreprise.
Toutefois, il lui demande si cette extension sera décomptée à l'échelle nationale et quel décompte sera pris en compte : Uniquement le tènement foncier de cette extension ou aussi les conséquences de l'arrivée de 1 000 nouveaux salariés sur le territoire ? En effet, ces créations d'emplois vont se traduire par des logements supplémentaires, des services publics et équipements complémentaires. Seront-ils intégrés dans le décompte ?
Si ce projet n'est pas pris en compte au niveau national, ses conséquences impacteraient à minima l'enveloppe foncière disponible de trois schémas de cohérence territoriale (SCOT) différents, ce qui empêchera quasiment tout autre forme de développement endogène. Hors une augmentation de leur enveloppe ne pourrait être envisagée qu'en révisant à la baisse la capacité de développement des autres SCOT régionaux pour conserver les objectifs à l'échelle du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) qui devra lui aussi être modifié.
Compte tenu des délais de mise à jour de ces multiples documents, l'entreprise devra attendre plusieurs années avant de pouvoir déposer un permis de construire. Alors, il s'interroge sur la manière de répondre aux besoins de réactivité nécessaire pour notre autonomie industrielle, si nos entreprises doivent attendre l'évolution de ces documents cadres pour déposer tout début de projet. L'intervention des différents documents SRADDET, SCOT et plan local d'urbanisme (PLU) peuvent même rendre tout projet important de ce type impossible à mettre en oeuvre.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 22/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2023
M. le président. La parole est à M. Cédric Vial, auteur de la question n° 338, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Cédric Vial. Ma question a trait au dispositif du « zéro artificialisation nette », dit ZAN, inscrit dans la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, dite loi Climat et résilience, qui a des effets directs sur les collectivités territoriales.
Dans son discours de clôture du congrès des maires, Mme la Première ministre a confirmé l'objectif de 2050 pour la désartificialisation des sols. Elle a également précisé que les objectifs devaient être territorialisés et différenciés, sans trahir les ambitions nationales. Elle a aussi indiqué que les projets d'envergure nationale seront décomptés à l'échelle nationale.
Ces annonces sont des éléments importants pour les collectivités. Toutefois, des questions subsistent. Par exemple, en Isère, l'entreprise STMicroelectronics a annoncé une extension de son usine qui permettra de doubler la capacité de production, avec, à la clé, la création de plus de 1 000 emplois sur place.
Ce projet entre dans la stratégie de la politique nationale de soutien de la filière électronique, en termes de développement industriel, comme le Président de la République a pu le préciser lors de son déplacement sur le site de cette entreprise.
Toutefois, pouvez-vous nous indiquer si cette extension sera décomptée à l'échelle nationale et quel décompte sera pris en compte, uniquement le tènement foncier de cette extension ou aussi les conséquences de l'arrivée de 1 000 nouveaux salariés sur le territoire ?
En effet, ces créations d'emplois se traduiront par des logements supplémentaires, des services publics et équipements complémentaires. Ceux-ci seront-ils intégrés au décompte ?
Si ce projet n'est pas pris en compte au niveau national, ses conséquences auraient a minima des effets sur l'enveloppe foncière disponible de trois schémas de cohérence territoriale (Scot) différents, ce qui empêchera quasiment toute autre forme de développement endogène.
Or une augmentation de leur enveloppe ne pourrait être envisagée qu'en révisant à la baisse la capacité de développement des autres Scot régionaux, afin de conserver les objectifs à l'échelle du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (Sraddet), qui devra lui aussi être modifié.
Compte tenu des délais de mise à jour de ces multiples documents, l'entreprise devra attendre plusieurs années avant de pouvoir déposer un permis de construire. Si nos entreprises doivent attendre l'évolution de ces documents-cadres pour déposer un début de projet se pose alors la question de la réactivité nécessaire pour notre autonomie industrielle. L'intervention des différents documents Sraddet, Scot et plan local d'urbanisme (PLU) pourraient rendre tout projet important de ce type impossible à mettre en oeuvre.
M. le président. La parole est à Mme la ministre déléguée.
Mme Dominique Faure, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales et de la ruralité. Monsieur le sénateur Vial, M. Christophe Béchu, ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, ne pouvant être présent, il m'a chargée de vous répondre.
La Première ministre a réaffirmé l'objectif national d'atteindre le ZAN des sols en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduction de moitié de la consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers (Enaf) au cours de la décennie 2021-2030.
La préservation des sols est en effet nécessaire pour stocker du carbone, préserver la biodiversité et nous protéger face aux effets du changement climatique.
Vous évoquez plus spécifiquement la problématique des grands projets nationaux. Le Gouvernement s'est à plusieurs reprises exprimé sur le fait qu'il souhaitait que les projets d'envergure nationale soient décomptés non pas à l'échelle de chaque région, mais à l'échelle nationale, afin de permettre une mutualisation des efforts.
Cette mesure est en cours de discussion, dans le cadre de la proposition de loi sénatoriale visant à faciliter la mise en oeuvre des objectifs de ZAN au coeur des territoires.
Concernant les projets économiques jugés d'intérêt national, une réflexion sur leur périmètre est en cours, avec des évolutions possibles dans le cadre du projet de loi Industrie verte de mes collègues Bruno Le Maire et Roland Lescure.
Par ailleurs, la loi Climat et résilience organise déjà la possibilité de recourir à une mutualisation des projets d'envergure au niveau régional. Vous proposez que soient identifiés les besoins induits par les projets d'ampleur nationale ou régionale, en termes d'infrastructures, d'équipements ou de logements, connexes au projet lui-même.
Cette approche disproportionnée conduirait à prendre en compte des projets pouvant relever exclusivement d'enjeux et de considérations locaux, sans présenter d'enjeux régionaux ou suprarégionaux. Le Sénat n'y est pas favorable, les amendements que vous avez défendus sur le sujet n'ayant pas été adoptés.
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