Question de M. PERRIN Cédric (Territoire de Belfort - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
M. Cédric Perrin interroge M. le ministre des armées sur les conditions d'accès à l'honorariat au grade supérieur pour les réservistes.
Dans sa réponse datée du 26 janvier 2022, la ministre déléguée auprès de la ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, explique logiquement que l'obtention de l'honorariat au grade supérieur n'est pas de droit. Elle précise que la procédure décrite par le code de la défense (articles R. 4211-6 et R. 4211-7) sera prochainement révisée, à la lumière des conclusions et des recommandations « du groupe de travail constitué de représentants de l'ensemble des forces armées et des formations rattachées ».
Cette révision à venir était déjà annoncée par la ministre dans sa réponse datée du 13 mai 2021 à la question écrite numéro n° 20829. Elle rappelait déjà le caractère « exceptionnel » de cette attribution et elle ajoutait « qu'une procédure interarmées était en cours d'élaboration » et « qu'un groupe de travail sous pilotage de l'état-major des armées avait été mis en place à cet effet en fin d'année 2020 pour définir les actions qui méritent d'être valorisées ».
Loin de se méprendre sur la difficulté que constitue une telle tâche, il lui demande la date à laquelle le groupe de travail sera en mesure de présenter ses conclusions et ainsi, apporter à nos réservistes les réponses qu'ils attendent pour certains depuis des années.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées, chargé des anciens combattants et de la mémoire publiée le 22/03/2023
Réponse apportée en séance publique le 21/03/2023
M. le président. La parole est à M. Cédric Perrin, auteur de la question n° 333, adressée à M. le ministre des armées.
M. Cédric Perrin. Madame la secrétaire d'État, le 26 janvier 2022, dans une réponse à une question orale, votre prédécesseur rappelait que l'obtention de l'honorariat des réservistes au grade supérieur n'était pas de droit.
Depuis un décret du 30 septembre 2019, ce dispositif repose en effet sur une proposition de l'autorité militaire au ministre en exercice, qui doit ensuite fonder sa décision sur des critères précis dans le cadre d'une procédure interarmées. Il s'agit d'éviter que l'attribution de l'honorariat à un grade supérieur ne soit possible dans des conditions plus faciles que celles qui sont prévues, par exemple, pour la promotion des militaires d'active. Ce serait inéquitable et incompréhensible pour les militaires.
Or, à ce jour, ces critères et cette procédure ne sont toujours pas déterminés. En janvier 2022, votre prédécesseur annonçait une révision prochaine à la lumière des conclusions et des recommandations du groupe de travail constitué de représentants de l'ensemble des forces armées et des formations rattachées.
Cette révision, qui semblait imminente, était déjà annoncée dans une précédente réponse du Gouvernement datée du 13 mai 2021. On y évoquait déjà l'existence de ce groupe de travail, constitué à la fin de l'année 2020 pour définir les actions qui méritaient d'être valorisées
Enfin, la semaine dernière, j'ai lu dans une réponse du ministre des armées qu'un nouveau groupe de travail sur l'avenir de la réserve militaire avait été mis en place, le 21 novembre dernier, dans le cadre de la préparation de la loi de programmation militaire (LPM). Un projet de décret serait en cours de rédaction, qui pourrait être présenté en Conseil d'État avant la fin du premier semestre de 2023.
Je ne doute pas un seul instant de la difficulté que constitue une telle tâche, mais voilà désormais trois ans et demi, madame la secrétaire d'État, que nos militaires ayant quitté la réserve opérationnelle patientent.
J'ai donc deux questions.
Premièrement, pourquoi un nouveau décret, jamais évoqué jusqu'alors, est-il finalement nécessaire ?
Deuxièmement, que sont devenues les conclusions du groupe de travail initial, celui qui a précédé le groupe de travail LPM ? Quelles sont-elles pour avoir vraisemblablement été balayées par le Gouvernement ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Patricia Mirallès, secrétaire d'État auprès du ministre des armées, chargée des anciens combattants et de la mémoire. Monsieur le sénateur Perrin, je vous remercie de votre question relative à la condition d'accès à l'honorariat au grade supérieur pour les réservistes.
Comme vous le savez, les attentes concernant la réserve sont fortes dans le cadre de la prochaine loi de programmation militaire.
Pour donner corps à cette ambition, le ministère des armées a mis en place six groupes de travail, dont l'un est consacré à l'avenir de la réserve militaire. Comme vous venez de le rappeler, dans un esprit de coconstruction de cette LPM avec le Parlement, ce groupe de travail lancé le 21 novembre 2022 a examiné les mesures susceptibles de rendre plus attractif un engagement dans la réserve.
Parmi les mesures concrètes étudiées et issues des travaux préalables, le sujet de la modification des dispositions réglementaires relatives à l'attribution aux réservistes de l'honorariat du grade immédiatement supérieur fait actuellement l'objet d'un projet de décret, qui doit être cohérent avec les dispositions relatives à la réserve militaire prévues dans la LPM.
Ce projet, qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction militaire (CSFM) à l'été 2022, est actuellement soumis à la consultation interministérielle. Il devrait pouvoir être présenté en Conseil d'État avant la fin du premier semestre de 2023.
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