Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 22/12/2022
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications sur le déploiement de la fibre dans les territoires. Voilà plusieurs années que les élus alertent sur l'état des réseaux fibre qui serait dégradé.
Et ces inquiétudes ont malheureusement été confortées par le gendarme des télécoms, l'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), qui publie les conclusions de son analyse de terrain menée sur un échantillon d'équipements des réseaux. Aussi, des défauts sur l'état des câblages aussi bien sur les points de mutualisation (PM) que sur les points de branchement optique (PBO) ont été constatés.
L'Arcep indique notamment que « seule la moitié des câblages des PM visités respecte les règles de l'art relatives à l'étiquetage des câbles et à leur organisation ».
L'Arcep attire également l'attention des opérateurs et sur l'importance de corriger les défauts constatés, de mettre en place les mesures pour éviter la survenance de ces défauts afin d'assurer la pérennité des réseaux.
Pourtant, le déploiement de la fibre est un véritable enjeu dans les territoires, elle offre une augmentation du débit améliorant les services existants tout en proposant de nouvelles perspectives pour répondre aux besoins croissants, notamment en matière de télétravail.
Aussi, il est indispensable que des mesures fortes soient prises pour garantir la qualité et la pérennité des raccordements en fibre optique. C'est la raison pour laquelle, il souhaiterait connaître sa position afin de soutenir les élus locaux qui cherchent des solutions pour mieux encadrer le déploiement de la fibre.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargé de la jeunesse et du service national universel publiée le 25/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 24/01/2023
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, auteur de la question n° 331, adressée à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la secrétaire d'État, lancé en 2013, le plan France Très haut débit, créé pour que l'ensemble des Français aient une connexion internet ultrarapide, fête cette année ses dix ans. Si le déploiement du réseau fibré a incontestablement progressé, les dysfonctionnements sont légion et c'est peu dire !
Dans mon département, en Essonne, nous sommes raccordés à 93 %, mais ce chiffre n'est qu'un trompe-l'il. Dans la pratique, les interventions sont bâclées, les armoires de connexions dégradées, les déchets de chantiers laissés sur place après travaux, etc. La liste est longue, et non exhaustive.
Sont en cause la multiplicité des réseaux et des acteurs ainsi qu'un recours excessif à plusieurs niveaux de sous-traitance. Résultat : en cas de problème, personne n'est responsable de rien et chacun se renvoie la balle !
Dernièrement encore, mon collègue Grégoire de Lasteyrie, maire de Palaiseau et président de la communauté d'agglomération Paris-Saclay, a été contraint de saisir à deux reprises le gendarme des télécoms, l'Arcep, ou Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, sur les dysfonctionnements du réseau très haut débit (THD). Il lui a transmis tous les éléments tendant à caractériser les délits, notamment les dégradations volontaires commises par les sous-traitants opérant sur les infrastructures de réseau.
L'Arcep, qui aurait dû dénoncer ces faits au procureur, s'est contentée de répondre que le taux de raccordement du territoire était conforme à la moyenne nationale. Fermez le ban !
C'est donc l'agglomération qui a dû adresser une plainte au procureur de la République d'Évry, conduisant celui-ci à diligenter une enquête judiciaire, laquelle est en cours depuis près de deux ans. C'est tout à fait inacceptable !
Le déploiement de la fibre doit être mieux encadré. Les règles et procédures doivent être revues en profondeur. Si l'Arcep ne souhaite pas agir concrètement, donnons aux collectivités les moyens de le faire, mais aussi d'obtenir des réparations !
Madame la secrétaire d'État, que comptez-vous faire pour soutenir les élus de la République et les populations qui les ont élus ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Sarah El Haïry, secrétaire d'État auprès du ministre des armées et du ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, chargée de la jeunesse et du service national universel. Monsieur le sénateur Hugonet, nous cherchons à vous soutenir toujours, chaque fois que nécessaire sur votre territoire, notamment sur les sujets qui nous réunissent dans le cadre des travaux de la commission de la culture, l'éducation et de la communication. Votre question porte sur la souffrance de certains territoires face aux dysfonctionnements particulièrement forts en matière de qualité d'exploitation des réseaux fibre.
Ces difficultés, qui pénalisent les usagers dans leur vie de tous les jours, sont le fruit de plusieurs facteurs.
D'abord, le rythme annuel de raccordements est extrêmement élevé.
Ensuite, certains réseaux FttH (Fiber to the Home) sont historiquement mal dimensionnés, ce qui est particulièrement vrai dans votre département de l'Essonne, monsieur le sénateur.
Enfin, il est recouru à un nombre trop important de niveaux de sous-traitance peu formée.
Face à l'accroissement des difficultés et des signalements sur les réseaux fibre, le Gouvernement et l'Arcep ont saisi la filière, afin qu'elle formule rapidement des propositions d'amélioration de l'exploitation de ces réseaux. Celles-ci s'articulent autour de trois axes.
Le premier axe porte sur le renforcement de la qualité des interventions.
Le deuxième axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention et par la mise en uvre de comptes rendus d'intervention permettant le contrôle mutuel entre opérateurs.
Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure.
Plusieurs opérateurs ont déjà notifié un plan de reprise de 1 000 points de mutualisation à l'Arcep, correspondant à 450 000 locaux. Dans l'Essonne, ce sont environ 200 points de mutualisation que les deux opérateurs d'infrastructures, XpFibre et Altitude, se sont engagés à reprendre.
Le Gouvernement veille et veillera à la mise en uvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l'Arcep. Des points de suivi réguliers sont prévus en présence des associations d'élus, ce qui fait toute la différence.
L'annonce récente d'un droit au très haut débit permettra de garantir à l'ensemble de nos concitoyens une connexion de qualité nécessaire aux usages que vous mentionnez, personnels autant que professionnels.
M. le président. La parole est à M. Jean-Raymond Hugonet, pour la réplique.
M. Jean-Raymond Hugonet. Madame la secrétaire d'État, je connais votre dynamisme, mais le plateau de Paris-Saclay est un cluster d'excellence internationale ; or nous assistons à du bricolage. Il y a urgence à agir !
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