Question de M. GILLÉ Hervé (Gironde - SER) publiée le 22/12/2022
M. Hervé Gillé attire l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur l'extension des zones Natura 2000. La modification du périmètre du site Natura 2000 de Garonne en Nouvelle-Aquitaine est source d'incertitudes pour les agriculteurs et populiculteurs concernés en vallée de Garonne. L'extension du périmètre de ce site Natura 2000, répondant aux enjeux définis dans la stratégie nationale des aires protégées (SNAP), permettrait d'impliquer davantage d'acteurs dans cette démarche volontaire de préservation de la biodiversité.
L'inclusion au sein d'un site Natura 2000 ne signifie pas l'adhésion car les démarches d'engagement existantes sont basées sur le volontariat. En effet, le site Natura 2000 est régi par un document d'objectifs (DOCOB) permettant de mettre en œuvre des actions écologiques par le biais d'outils contractuels non imposés tels que les contrats et les chartes Natura 2000. Lorsqu'un signataire s'engage dans l'un de ces outils, il s'engage à mettre en œuvre des pratiques cohérentes envers les orientations du DOCOB, favorables à la biodiversité, et par ce biais, peut bénéficier de certains avantages financiers comme le financement de travaux de restauration écologique ou encore l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.
La principale interrogation de ces acteurs agricoles et populicoles réside dans les éventuels durcissements de la réglementation en vigueur sur les sites Natura 2000. En effet, la populiculture, qui représente une activité économique importante pour le territoire, s'interroge sur l'évolution réglementaire relative aux coupes de peupleraies et aux premiers boisements en peupliers en sites Natura 2000, régies notamment, par les listes locales départementales.
Par ailleurs, les agriculteurs sont également concernés par la réglementation relative aux retournements de prairies, régie également par les listes locales départementales, ainsi que pour les cultures, par le projet de décret relatif à l'encadrement sur l'utilisation des produits phytopharmaceutiques en sites Natura 2000 terrestres, suite à la décision du Conseil d'État du 15 novembre 2021. Il ne semble pas opportun de mettre en place des restrictions complémentaires sur ces exploitations agricoles en site Natura 2000 alors que des outils contractuels en faveur des agriculteurs et de la biodiversité existent déjà, comme les contrats agricoles (MAEC) et chartes pouvant être engagés, comme sur la Garonne depuis plusieurs année. En effet la mise en place de restrictions complémentaires risquerait d'être contre-productive vis-à-vis de l'animation territoriale déjà en place depuis plusieurs années et au contraire pourrait accentuer les craintes de ces professions envers les politiques environnementales.
Il semble important de souligner l'intérêt de faire converger ces activités économiques vitales pour nos territoires avec les enjeux de biodiversité. Il lui demande de lui confirmer que les prochaines évolutions réglementaires, s'il y en a, prendront en compte ces enjeux économiques en accompagnant ces agriculteurs et populiculteurs dans leurs pratiques et ne créeront pas de contraintes réglementaires supplémentaires sur les sites Natura 2000.
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Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 13/01/2023
Réponse apportée en séance publique le 12/01/2023
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, auteur de la question n° 326, adressée à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires.
M. Hervé Gillé. Madame la secrétaire d'État, la modification du périmètre du site Natura 2000 de La Garonne en Nouvelle-Aquitaine est source d'incertitudes pour les agriculteurs et les populiculteurs concernés en vallée de Garonne. Cette extension vise à répondre aux enjeux définis dans la stratégie nationale pour la biodiversité.
L'inclusion au sein d'un site Natura 2000 ne signifie pas l'adhésion, car les démarches d'engagement existantes sont fondées sur le volontariat. Lorsqu'un signataire s'engage, il doit mettre en uvre des pratiques cohérentes avec les orientations du document d'objectifs, favorables à la biodiversité. Par ce biais, il peut bénéficier de certains avantages financiers.
La principale interrogation de ces acteurs agricoles et populicoles porte sur les éventuels durcissements de la réglementation en vigueur, notamment sur les coupes de peupleraies et les premiers boisements en peupliers en sites Natura 2000, régis par les listes locales départementales.
Par ailleurs, ils sont également concernés par la réglementation relative aux retournements de prairies, régies également par les listes locales départementales ainsi que, pour les cultures, par le projet de décret relatif à l'encadrement de l'utilisation des produits phytopharmaceutiques dans les sites terrestres Natura 2000, à la suite de la décision du Conseil d'État du 15 novembre 2021.
Il ne nous semble pas opportun de mettre en place des restrictions complémentaires alors que des outils contractuels existent déjà, comme les contrats agricoles et les chartes, et peuvent être engagés, comme sur la Garonne. Ces restrictions complémentaires risqueraient d'être contre-productives pour l'animation territoriale mise en uvre depuis plusieurs années.
Pouvez-vous nous confirmer, madame la secrétaire d'État, que les prochaines évolutions réglementaires, s'il devait y en avoir, prendront en compte ces enjeux économiques, que les agriculteurs et les populiculteurs seront accompagnés dans leurs pratiques et que de nouvelles contraintes ne seront pas imposées sur les sites Natura 2000 ?
M. le président. La parole est à Mme la secrétaire d'État.
Mme Bérangère Couillard, secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée de l'écologie. Monsieur le sénateur Gillé, la France s'engage fortement en faveur de la protection de la biodiversité, notamment au travers des objectifs fixés par le Président de la République dans la stratégie nationale pour les aires protégées.
Nous souhaitons couvrir le territoire national d'un réseau cohérent d'aires protégées, à hauteur de 30 % du territoire. Pour atteindre cet objectif, le Gouvernement fait non pas contre, mais avec les partenaires socio-économiques. Ainsi, le modèle français de Natura 2000 n'exclut pas a priori les activités économiques présentes sur les sites.
Le régime d'évaluation des incidences est fondé sur un système de listes aux échelons national et départemental. L'extension d'un site Natura 2000 peut en effet aboutir à soumettre certaines activités, qui y échappaient jusque-là, à une évaluation des incidences.
Cependant, l'existence des listes départementales de projets et activités soumis à l'évaluation des incidences Natura 2000 s'explique par la volonté de prendre en compte les enjeux locaux dans l'atteinte des objectifs de conservation des sites Natura 2000 et d'éviter que des formalités administratives ne soient inutilement requises.
La même logique de subsidiarité a présidé à la rédaction du décret relatif à l'encadrement de l'utilisation de produits phytopharmaceutiques dans les sites Natura 2000, les préfets étant compétents pour encadrer leur utilisation lorsque cela n'a pas été prévu par les chartes et les contrats.
Pour la gestion des sites Natura 2000, la France a privilégié la contractualisation. Les propriétaires des terrains inclus dans le site peuvent conclure des contrats comportant un ensemble d'engagements, conformes aux orientations définies dans le document d'objectifs, sur la conservation ou le rétablissement des habitats naturels et des espèces qui ont justifié la création du site.
La France restant fidèle au mode contractuel qu'elle a choisi pour mettre en uvre la politique Natura 2000, elle continue de privilégier l'accompagnement des acteurs.
M. le président. La parole est à M. Hervé Gillé, pour la réplique.
M. Hervé Gillé. Merci de votre réponse, madame la secrétaire d'État.
Vous l'avez compris, les parties prenantes sont inquiètes, mais également désireuses de s'engager. Il faut donc les accompagner dans les meilleures conditions et travailler sur les temporalités pour les rassurer, leurs inquiétudes étant légitimes.
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