Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargée des collectivités territoriales les termes de sa question n°02232 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Raccordement aux réseaux d'eau et d'électricité ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'elle lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
Le permis tacite dont est titulaire le pétitionnaire permet la réalisation du projet tel qu'il a été sollicité, et donc selon les modalités de raccordement aux réseaux publics prévues initialement. S'agissant de l'eau potable, il lui appartient d'entreprendre les démarches de raccordement auprès de la commune, compétente en matière de distribution d'eau potable en vertu de l'article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales, qui n'est pas tenue d'accéder à sa demande (CE, 26 janvier 2021, n° 431494, publiée au recueil Lebon) et pourra exiger une participation financière. S'agissant de l'électricité, le pétitionnaire devra également se tourner vers la commune afin de permettre le raccordement de sa construction. Cette dernière pourra exiger du pétitionnaire une contribution financière (L. 315-15 du code de l'urbanisme) et prescrire d'éventuelles modifications.
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