Publicité des avis de la chambre régionale des comptes et des arrêtés du préfet relatifs au budget des communes

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022

Rappel de la question n°02172, publiée le 04/08/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02172 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Publicité des avis de la chambre régionale des comptes et des arrêtés du préfet relatifs au budget des communes ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5839

Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité

Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 30/03/2023

L'article L. 1612-19 du code général des collectivités territoriales, dans sa version issue de l'article 107 de la loi n° 2015-991 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dispose que « sans attendre la réunion de l'assemblée délibérante, les avis formulés par la chambre régionale des comptes et les arrêtés pris par le représentant de l'Etat en application des articles L. 1612-2, L. 1612-5, L. 1612-12 et L. 1612-14 font l'objet d'une publicité immédiate ». Par conséquent, les avis de contrôle budgétaire rendus par une chambre régionale des comptes en application des articles précités doivent être publiés à la fois par la chambre régionale des comptes, qui le met en ligne sur le site Internet de la Cour des comptes, et par la collectivité territoriale ou le groupement concerné, par affichage public et, le cas échéant par mise en ligne sur le site Internet de la collectivité territoriale ou du groupement. En outre, cet avis est communicable à toute personne qui en fait la demande auprès de la collectivité territoriale concernée ou de la chambre régionale des comptes.

Publiée dans le JO Sénat du 30/03/2023 - page 2161