Fonctionnement de la caisse interprofessionnelle pour les autoentrepreneurs

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022

Rappel de la question n°02167, publiée le 04/08/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées les termes de sa question n°02167 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Fonctionnement de la caisse interprofessionnelle pour les autoentrepreneurs ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 24/11/2022 - page 5835

Transmise au Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion

Réponse du Ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion publiée le 27/04/2023

Conformément au code de la sécurité sociale, le ministre chargé de la sécurité sociale est en effet chargé de l'application de l'ensemble des dispositions législatives et réglementaires relatives à la sécurité sociale, par les organismes de sécurité sociale qui gèrent des régimes d'assurance vieillesse obligatoires. Dans ce cadre, le ministre du travail a saisi l'Inspection générale des affaires sociales en 2019 pour qu'elle mène une mission d'enquête sur l'administration de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (CIPAV). Pour donner suite à ce rapport, le ministre du travail a suspendu le Conseil d'administration de la CIPAV en août 2020 jusqu'à la nomination d'un nouveau directeur et l'élection d'un nouveau conseil d'administration. Les diverses difficultés rencontrées par la caisse sont, depuis, en cours de régularisation. En outre, plusieurs réformes ont été engagées ces dernières années pour améliorer la performance et la qualité de gestion de la CIPAV, afin que les droits des assurés soient liquidés à bon droit. Ainsi, depuis le 1er janvier 2023, l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d'allocations familiales - et non plus la CIPAV - se charge de la collecte des cotisations de retraite de base, de retraite complémentaire et d'invalidité-décès des professionnels relevant de la CIPAV, conformément à la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022. Ces régimes ont également fait l'objet d'une réforme d'ampleur afin d'être plus lisibles et plus équitables pour les assurés. La bascule de la CIPAV au sein du répertoire de gestion des carrières unique s'est également faite avec un taux de succès de 100 % et permettra un pilotage opérationnel et de plus grande qualité de suivi des carrières des assurés de la CIPAV.

Publiée dans le JO Sénat du 27/04/2023 - page 2858