Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02102 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Réalisation d'un trottoir et octroi d'un permis de construire ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
- page 5838
Réponse du Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires publiée le 08/12/2022
La délivrance d'une autorisation d'urbanisme peut être assortie de prescriptions (art. L.424-1 code de l'urbanisme). Les prescriptions doivent imposer des modifications limitées et précises au projet du pétitionnaire pour assurer la conformité de celui-ci aux dispositions législatives et réglementaires prévus à l'article L. 421-6 du code de l'urbanisme sans que ces modifications soient telles qu'une nouvelle demande avec un projet différent soit déposée afin d'en tenir compte. (CE, Sect, 13 mars 2015, n° 358677) Le circonstance qu'une autorisation d'urbanisme soit délivrée sous condition d'engagement du propriétaire de céder une partie de son terrain pour la réalisation d'un trottoir dépasse le cadre jurisprudentiel des prescriptions par leur ampleur et leur objet ne visant pas assurer la conformité du projet aux dispositions législatives et réglementaires. Il appartient à l'autorité compétente si elle souhaite refuser le projet de le justifier au regard du non-respect des règles d'urbanisme prévues à l'article L.421-6 du code de l'urbanisme.
- page 6374
Page mise à jour le