Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02100 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Dégradation de l'acheminement de la propagande officielle pour les élections lorsqu'il est sous-traité à des sociétés privées ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 16/02/2023
Des dysfonctionnements ont été constatés lors de la distribution de la propagande électorale des élections régionales et départementales des 20 et 27 juin 2021. Pour y remédier, des mesures spécifiques ont été mises en place. Ainsi, dès le lendemain du premier tour, les dirigeants des sociétés titulaires du marché de distribution de la propagande électorale, La Poste et Adrexo, ont été convoqués par le ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, qui leur a demandé de prendre des engagements de renforcement de leurs équipes et du suivi. En outre, environ 1 000 agents de préfecture ont été mobilisés dans l'entre-deux tours pour assurer la mise sous pli du plus grand nombre de plis possibles dans les délais impartis. Enfin, face à l'incapacité de la société Adrexo à distribuer l'ensemble des plis dont elle était responsable, la société La Poste a accepté de reprendre à son compte la distribution de plus de 5 millions de plis pour le second tour. L'ensemble de ces mesures a été rappelé dans la réponse à la question écrite n° 23165 (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 03/03/2022 - page 1170). A la suite des dysfonctionnements intervenus lors du double scrutin de 2021 et afin que les opérations de mise sous pli et de distribution de la propagande électorale soient réalisées dans des conditions permettant la maîtrise des risques dans la perspective des scrutins suivants, de nouvelles mesures ont été mises en uvre en vue des élections présidentielle et législatives de 2022. En premier lieu, il a été décidé, à l'été 2021, que la mise sous pli de la propagande serait désormais effectuée par principe soit en régie préfectorale, soit déléguée aux communes par le biais d'une convention excluant le recours à la sous-traitance. Compte tenu des difficultés et risques liés à l'organisation logistique et humaine de la ré-internalisation des opérations et dans des cas particuliers, certaines prestations ont pu être externalisées afin de tenir compte des contraintes locales. En outre, des échanges ont été conduits, à l'échelle nationale comme aux échelons locaux, avec les entreprises des secteurs d'activité concernés (imprimeurs, routeurs, opérateur postal). En second lieu, le marché d'acheminement de la propagande électorale qui liait le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer et la société Adrexo, et couvrait la moitié du territoire national, a été résilié le 13 août 2021. Un marché passé en urgence impérieuse avec La Poste a permis le bon acheminement de la propagande pour toutes les élections partielles qui se sont déroulées entre la fin du mois d'août et le 28 février 2022. Pour les scrutins de 2022, un nouveau marché pérenne, passé selon la procédure de droit commun, a été mis en uvre. L'appel d'offres publié pour ce marché a été préparé en prenant en compte les six recommandations formulées en la matière par les rapports du Sénat et de l'Assemblée nationale relatifs aux dysfonctionnements dans la mise sous pli et la distribution de la propagande électorale, notamment en matière de reporting. Le bien-fondé de la mise en uvre d'un marché public pour cette étape de la distribution de la propagande électorale a été rappelé dans la réponse à la question écrite n° 20505 (publiée dans le Journal officiel du Sénat du 13/05/2021 - page 3214). Il n'a pas été contesté par les rapports parlementaires précités. En troisième lieu, pour assurer une maîtrise de ces opérations particulièrement complexes, des mesures de contrôle, internes et externes, de la mise sous pli et de la distribution de la propagande électorale ont été déployées. Dans ce cadre, un exercice de planification a été demandé à l'ensemble des préfectures autour de l'élaboration de plans d'organisation et de contrôle. S'y est ajouté un plan de secours pour les préfectures qui externalisaient les opérations. Ces plans avaient vocation à être, pour le premier, un outil de pilotage des opérations, pour le deuxième, un outil de diagnostic et d'alerte, pour le troisième, un outil de remédiation en cas de difficulté avec le routeur le plan de secours devait décrire les modalités de reprise en régie, en urgence, de la mise sous pli. Cet exercice s'est révélé particulièrement précieux pour les préfectures. En effet, 44 d'entre elles n'avaient plus réalisé la mise sous pli en régie depuis de nombreuses années. Ces plans ont donc constitué une feuille de route pour les aider dans la réinternalisation. Pour les préfectures qui continuaient à externaliser la mise sous pli, ces plans ont été des outils de suivi et de contrôle de leur prestataire. Le plan de secours s'est révélé à la fois un outil de réassurance, mais également un outil opérationnel puisqu'il a été déclenché, avec succès, dans deux préfectures à l'occasion de difficultés rencontrées par leur routeur pour la mise sous pli de la propagande de l'élection présidentielle. Aucun plan de secours n'a dû être activé pour la mise sous pli de la propagande des élections législatives. En conséquence, si la sécurisation des opérations de mise sous pli a été complexe à mettre en uvre et exigeante pour les préfectures, le modèle retenu en 2022 a été une réussite, puisqu'aucun dysfonctionnement significatif n'a été recensé. La distribution de la propagande électorale a ainsi pu être améliorée. En effet, grâce à l'ensemble de ces mesures, le taux national de plis non distribués (PND) a été de 7,6 % pour les quatre tours de scrutin de l'élection présidentielle et des élections législatives. En comparaison, pour les élections en 2021, la société La Poste annonçait atteindre un taux de PND moyen de 9 % pour la distribution des enveloppes électorales pour les deux tours du double scrutin des élections départementales et régionales, dans l'ensemble des départements pour lesquels elle assurait la distribution. Ceux-ci correspondaient à la moitié du territoire national. La part des électeurs n'ayant pas reçu leur propagande électorale distribuée par La Poste a donc diminué de 15,5 % entre 2021 et 2022. L'opérateur en charge de l'autre moitié du territoire national en 2021, la société Adrexo, avait indiqué quant à elle un taux de PND moyen de 20,4 % pour les deux tours du double scrutin 2021.
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