Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02090 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Aménagement d'un parking de surface dans une zone inondable ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
Réponse du Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité publiée le 10/08/2023
L'article L. 562-4 du code de l'environnement dispose que le plan de prévention des risques naturels vaut servitude d'utilité publique. Les règles qu'il fixe s'appliquent donc directement aux demandes d'autorisation d'urbanisme. L'autorité compétente en la matière devra les appliquer au projet et pourra être amenée à refuser ou assortir de prescriptions particulières son autorisation si le projet ne les respecte pas. En l'absence de plan de prévention des risques naturels approuvé, l'autorité compétente peut refuser la demande d'autorisation ou l'assortir de prescriptions spéciales, en vertu de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, si le projet porte atteinte à la sécurité publique, ce qui peut être le cas pour les risques d'inondations maritimes (CAA Nantes, 31 mai 2013, n° 12NT00473) ou d'inondations terrestres (CAA Marseille, 3 février 2000, n° 97MA00769). Pour une réponse précise au projet mentionné par l'honorable parlementaire, la commune concernée peut utilement contacter les services déconcentrés de l'État compétents.
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