Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires les termes de sa question n°02088 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Clôture d'un terrain agricole ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.
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Transmise au Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie
Réponse du Secrétariat d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de l'écologie publiée le 09/02/2023
Une proposition de loi a été déposée par le sénateur Jean-Noël Cardoux afin de limiter l'engrillagement des espaces naturels et protéger la propriété privée. Cette proposition de loi, qui a rassemblé les chasseurs, non-chasseurs, propriétaires et promeneurs pour combattre l'engrillagement de la nature, a été adoptée définitivement par le Parlement le 25 janvier 2023 et sa promulgation et son entrée en vigueur devraient prochainement intervenir. Cette loi contient notamment des dispositions sur les caractéristiques des clôtures dans les espaces naturels. Les clôtures nécessaires à l'activité agricole ou forestière ne sont pas concernées par cette proposition de loi. Dans le cas des clôtures dans les espaces naturels, celles-ci doivent être posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol et leur hauteur est limitée à 1,20 mètre. Ces clôtures sont en matériaux naturels ou traditionnels tels que définis par le schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires prévu à l'article L. 4251-1 du code général des collectivités territoriales. L'implantation des clôtures dans le milieu naturel est soumise à déclaration. La loi fixe également les sanctions applicables en cas de non-respect de ces dispositions. Si un mur, une clôture ou des barbelés limitent l'accès d'un chasseur à une propriété qu'il loue dans le cadre d'un bail de chasse, celui-ci peut alors dénoncer ce bail.
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