Question de Mme LAVARDE Christine (Hauts-de-Seine - Les Républicains) publiée le 24/11/2022
Mme Christine Lavarde attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le champ d'application de l'article 5 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat qui offre aux salariés ou autres bénéficiaires d'un dispositif d'intéressement et de participation la possibilité de débloquer, à titre exceptionnel, les droits à participation et les sommes attribuées au titre de l'intéressement dès lors que ceux-ci ont été investis et que le délai d'indisponibilité n'est pas arrivé à son terme.
Le dispositif de déblocage exceptionnel permet aux bénéficiaires de demander de retirer, jusqu'au 31 décembre 2022, tout ou partie des avoirs bloqués sur un plan d'épargne salariale, à l'exception de ceux qui sont placés dans un plan d'épargne retraite collectif (PERCO) ou dans un plan d'épargne retraite (PER hors PER individuel), de ceux investis en compte courant bloqué (sauf ceux des sociétés coopératives de production et des régimes d'autorité) et dans les fonds solidaires. Les sommes ainsi débloquées, ainsi que les revenus provenant des sommes attribuées et ayant reçu la même affectation qu'elles, peuvent bénéficier d'une exonération d'imposition sur le revenu. Les revenus provenant des sommes débloquées sont en revanche assujettis aux prélèvements sociaux sur les produits de placement (contribution sociale généralisée - CSG, contribution au remboursement de la dette sociale - CRDS et prélèvement de solidarité) au taux de 17,2 %.
Le montant des sommes débloquées dans le cadre de ce dispositif est limité à 10 000 € par bénéficiaire, net de prélèvements sociaux. Le législateur a prévu que ces sommes sont destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages (achat d'un ou de plusieurs biens ou fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services) et n'ont donc pas vocation à être réinvesties dans d'autres dispositifs d'épargne.
En l'absence d'arrêté ou de décret précisant les conditions et le champ d'application, le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion a publié le 13 septembre 2022 une foire aux questions qui s'avère cependant insuffisante pour répondre à l'ensemble des questions soulevées par l'article 5 précité.
Ainsi, elle souhaiterait savoir si, d'une part, les travaux d'agrandissement de la résidence principale entrent dans le champ d'application de l'article 5 précité, et dans l'affirmative, si la production de devis d'entreprises réalisant les travaux d'agrandissement est constitutive du fait générateur ouvrant le droit au déblocage exceptionnel d'avoirs bloqués sur un plan d'épargne entreprise (PEE). Elle souhaiterait également savoir, dans le cas d'un agrandissement de la résidence principal, quels sont les justificatifs nécessaires à produire à l'administration fiscale. Elle souhaiterait enfin savoir quelle administration est en mesure d'apporter aux ménages souhaitant utiliser cette aide exceptionnelle les réponses et garanties nécessaires pour se prémunir de tout redressement fiscal.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 13/04/2023
La loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat du 16 août 2022 crée un dispositif exceptionnel de déblocage de l'épargne issue de la participation ou de l'intéressement, sur demande du bénéficiaire présentée avant le 31 décembre 2022. Le ministère du travail a publié le 13 septembre 2022 sur son site internet un document en forme de questions-réponses répondant à certaines interrogations portant sur le texte de loi ou sur sa mise en oeuvre. La loi prévoit que le montant débloqué doit financer l'achat d'un ou de plusieurs biens ou la fourniture d'une ou de plusieurs prestations de services. Ces sommes doivent être destinées uniquement au soutien à la consommation des ménages et non au soutien à l'épargne. Elles ne doivent pas être réinvesties, par exemple dans des biens immobiliers locatifs ou des produits de placement ou des valeurs mobilières de quelque nature que ce soit (livrets, assurance-vie, actions ), ni servir au solde d'un crédit, ou à la clôture d'un prêt par anticipation. La notion de biens ou services doit s'entendre au sens large. En outre, le déblocage ayant pour finalité le financement de biens et services, les dépenses ne doivent pas être trop éloignées de la date de déblocage. Il est admis cependant qu'un achat puisse avoir lieu début 2023 pour une demande de déblocage intervenue avant fin 2022. Par conséquent, les travaux d'agrandissement de la résidence principale entrent dans le champ d'application de l'article 5, et un devis d'entreprise réalisant les travaux d'agrandissement établi fin 2022 est admis. La loi prévoit également que le bénéficiaire du dispositif doit tenir à la disposition de l'administration les pièces justificatives attestant l'usage des sommes débloquées. Il s'agit de toutes pièces telles que les factures acquittées, que le ministère du travail, du plein emploi et de l'insertion recommande de conserver durant le délai de reprise de trois ans dont dispose l'administration fiscale.
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