Question de M. HUGONET Jean-Raymond (Essonne - Les Républicains) publiée le 24/11/2022
M. Jean-Raymond Hugonet attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la méthode de calcul du taux d'usure.
La remontée rapide des taux d'intérêt depuis quelques mois a provoqué un effet retard sur les niveaux du taux d'usure, lesquels sont devenus trop contraignants, limitant ainsi la capacité d'accès au crédit des particuliers mais aussi des collectivités locales.
L'addition du taux d'intérêt et du taux d'assurance des emprunteurs atteint en effet très vite le taux d'usure et la demande des ménages d'accéder à la propriété est dès lors rejetée. Les premières victimes en sont des familles modestes disposant d'un faible apport personnel et dont le taux de crédit est trop proche de l'usure.
Certes, la situation n'est pas nouvelle puisque les taux d'usure ont été révisés en octobre et portés à 3,05 % pour les crédits de vingt ans et plus, et 3,03 % pour les durées plus courtes.
Mais les établissements bancaires ont très vite remonté leurs taux, ce qui ne facilite pas l'accès au crédit des particuliers et des collectivités. L'accès au crédit immobilier se dégrade.
Pourtant, des mécanismes simples et efficaces existent afin de remédier à cette situation : il pense, par exemple, à l'actualisation mensuelle du taux d'usure ou encore à la révision de son mode de calcul.
Aussi, il lui demande s'il va intervenir sur le taux d'usure pour permettre aux ménages d'accéder à la propriété.
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Réponse du Ministère de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique publiée le 31/08/2023
Les modalités de calcul du taux d'usure sont définies par l'article L.314-6 du code de la consommation, qui dispose que « constitue un prêt usuraire tout prêt conventionnel consenti à un taux effectif global qui excède, au moment où il est consenti, de plus du tiers, le taux effectif moyen pratiqué au cours du trimestre précédent par les établissements de crédit et les sociétés de financement pour des opérations de même nature comportant des risques analogues [ ] ». Conformément aux articles D.314-15 et D.314-16 du code précité, les taux effectifs moyens sont calculés trimestriellement par la Banque de France « selon une moyenne arithmétique simple des taux effectifs globaux observés », via des collectes auprès des établissements prêteurs. Le taux d'usure vise à protéger les emprunteurs, notamment les plus fragiles, d'une charge de la dette excessive. La formule de calcul du taux d'usure permet de contenir les taux d'intérêt dans une fourchette réduite, qui bénéficie ainsi à la majorité des emprunteurs. Toutefois, la remontée rapide des taux, que nous connaissons depuis quelques semaines, a pu conduire le niveau actuel du taux d'usure à devenir trop contraignant et à gripper l'accès au crédit des particuliers. Le Gouvernement a donc organisé un cycle de travail avec l'ensemble des parties concernées (Banque de France, Trésor, banques, associations de consommateurs ) afin de faire un état des lieux exhaustif des impacts du taux d'usure actuel et d'examiner les mesures de correction possibles. Un nouveau mode de collecte des taux pratiqués par les banques a ainsi été mis en oeuvre pour avoir la vue la plus fine et la plus récente des taux moyens. Aussi, au 1er octobre, les différents taux d'usure ont connu une hausse significative permettant d'amplifier l'accès au crédit des particuliers. Ainsi, le taux d'usure des crédits immobiliers à 20 ans augmentera de près de 0,5%, en passant de 2,57% à 3,05%. Dans ces conditions de remontée du taux d'usure, le Gouverneur de la Banque de France n'a pas souhaité proposer de déroger à la formule de calcul du taux d'usure. En effet, l'article L. 314-8 du code de la consommation ne permet au Gouverneur de la Banque de France de proposer de déroger à la formule de calcul du taux d'usure qu'en cas de circonstances exceptionnelles. Le Gouvernement restera particulièrement vigilant à l'évolution de l'accès au crédit, afin de s'assurer que le taux d'usure permette de protéger contre une charge de la dette excessive, et non de restreindre l'accès au crédit.
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