Question de Mme DUMAS Catherine (Paris - Les Républicains) publiée le 24/11/2022
Mme Catherine Dumas attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les dysfonctionnements de l'établissement français du sang (EFS), notamment dans la capitale.
Elle rappelle que l'EFS offre un service essentiel et crucial afin d'assurer l'autosuffisance nationale en produits sanguins labiles avec un degré maximal de sécurité sanitaire et dans le respect des principes éthiques.
Elle note cependant que cet organisme est confronté à des problèmes de moyens humains et financiers qui ne cessent de s'aggraver, au point d'empêcher l'EFS de remplir correctement ses missions.
Elle s'inquiète de la réduction des collectes sur l'ensemble du territoire, y compris à Paris où des opérations de collectes sont annulées quotidiennement faute de personnel, alors que la situation des stocks est de plus en plus alarmante.
Elle ajoute que cette situation de sous-effectifs conduit, comme dans d'autres structures sanitaires, à l'usure du personnel médical (surmenage, fatigue, anxiété), risquant ainsi de provoquer des démissions ou des accidents par manque de vigilance, ce qui aggraverait davantage les difficultés.
Par conséquent, elle lui demande quelles dispositions le Gouvernement entend mettre en œuvre afin d'attribuer les moyens, humains et financiers, nécessaires et suffisants, permettant ainsi d'assurer un bon fonctionnement de l'EFS partout sur le territoire.
- page 5832
Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 16/02/2023
Le Gouvernement soutient les activités de l'établissement français du sang (EFS) et uvre à la fois pour la préservation du modèle éthique français, la souveraineté et la qualité de la chaîne transfusionnelle. Une revalorisation des tarifs de des tarifs des produits sanguins labiles de 3,3 % en 2021 a permis de financer une enveloppe de 20 M destinée à une augmentation des salaires transposant le Ségur de la santé. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2023 acte l'attribution d'une dotation complémentaire de 15 M, équivalent à une augmentation de 3 % des tarifs des produits sanguins labiles au 1er janvier 2023. Cette hausse s'ajoutant à la dotation de 10 M de l'Assurance maladie, dont la trajectoire a été actée en 2019. Cette dotation vise à prendre en compte les conséquences de l'inflation et à soutenir l'établissement face aux contraintes multifactorielles auxquelles il doit faire face. Par ailleurs, la trajectoire de revalorisation des tarifs du plasma se poursuit, après une hausse de 8,4 % au 1er janvier 2022, une nouvelle augmentation de 9 % est prévue en 2023. La préparation du budget initial pour 2023 de l'EFS a fait l'objet d'un accompagnement resserré pour en assurer le caractère soutenable. Ce soutien constitue une première étape avant la mise en uvre des recommandations de la mission d'inspection conjointe IGAS/IGF dont le mandat porte sur le modèle économique de l'établissement et de la filière sang et plasma. L'attractivité des métiers de l'EFS, indispensable pour assurer la continuité de l'activité d'encadrement des dons, est par ailleurs soutenue par le développement de la téléassistance médicale en collecte, par l'évolution des formations des professionnels de la collecte, par l'accompagnement à la promotion du don et la modernisation des relations aux donneurs. Enfin, l'établissement est également soutenu financièrement pour certaines activités d'innovation et de recherche, notamment dans le domaine des bio productions. L'Etat reste très attentif à la gestion des stocks de produits sanguins labiles indispensables à la prise en charge hospitalière des patients et plus généralement, à la préservation du modèle français de la transfusion.
- page 1211
Page mise à jour le