Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson expose à M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires le cas d'une commune ayant approuvé son plan local d'urbanisme (PLU) sur lequel l'administration préfectorale, dans le cadre du contrôle de légalité a fait diverses observations et demandé un retrait partiel de la délibération d'approbation et une modification de certaines dispositions. Il lui demande si les modifications apportées au PLU dans ces conditions relèvent des dispositions du CGCT ou de celles du code de l'urbanisme (articles relatifs à l'élaboration ou à la modification des PLU).
- page 5836
Transmise au Ministère auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer et du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des collectivités territoriales et de la ruralité
La question a été retirée pour cause de fin de mandat.
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