Question de M. DÉTRAIGNE Yves (Marne - UC) publiée le 24/11/2022
M. Yves Détraigne souhaite appeler l'attention de M. le ministre délégué auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur le traitement des questions écrites.
En juillet 2021, il interrogeait le ministre de l'intérieur sur le droit à l'allaitement dans la sphère publique alors que des femmes se faisaient invectiver parce qu'elles nourrissaient leur enfant en public (question écrite n° 23789 publiée dans le Journal officiel Sénat du 15/07/2021 - page 4356). Il demandait alors que ces jeunes mères, qui font le choix libre d'allaiter soient mieux protégées par la loi, et que ces situations trop courantes qui parfois tournent à la violence verbale voire à l'agression, soient plus sanctionnées. Cette question avait été réattribuée et transmise au ministère des solidarités et de la santé qui lui avait répondu sur les actions mises en place pour promouvoir et faciliter encore plus l'allaitement maternel
Le 17 novembre 2022, le sénateur a de nouveau interrogé le ministre de l'intérieur sur le même sujet en précisant que cette question s'adressait à lui et non à son collègue de la santé (question écrite n° 03785 publiée dans le Journal officiel Sénat du 17/11/2022 - page 5679). Cette question était à peine déposée qu'elle était transmise au ministère de la santé et de la prévention
Afin que cette intervention ne reçoive pas le même traitement et la même non-réponse que la précédente, il insiste auprès du ministre pour que les questions ne soient plus détournées de leur destinataire et que le bon sens préside dans leur traitement.
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Réponse du Ministère auprès de la Première ministre, chargé des relations avec le Parlement publiée le 15/12/2022
M. le ministre chargé des relations avec le Parlement attache une grande importance au traitement des questions écrites adressées par les parlementaires, afin qu'elles fassent l'objet de réponses de qualité et dans les meilleurs délais. Elles constituent en effet une prérogative importante dont dispose chaque parlementaire à titre individuel, qui donne une portée concrète aux missions de contrôle de l'action du gouvernement et d'évaluation des politiques publiques confiées au Parlement par l'article 24 de la Constitution. Si les questions écrites sont adressées à un membre du Gouvernement lors de leur dépôt, une réattribution vers un autre ministre peut être effectuée au cours de son traitement, au vu du sujet et du ministère compétent pour y répondre. En l'espèce, l'allaitement maternel étant une thématique essentiellement d'ordre sanitaire du point de vue des politiques publiques, le ministère chargé de la santé est le plus à même d'apporter une réponse aux questions déposées à ce sujet. Dans la réponse à la question écrite n° 23789 du 15 juillet 2021 de M. le Sénateur sur le droit à l'allaitement dans la sphère publique, le ministère des solidarités et de la santé l'a ainsi informé des mesures prises en faveur de l'allaitement maternel, en précisant qu'il n'existait pas de réglementation spécifique à ce sujet dans les lieux publics. Il a toutefois rappelé que toute agression physique ou verbale à l'encontre d'une femme qui allaiterait en public pourrait justifier de sanctions à l'encontre des auteurs de ces violences volontaires sur le plan pénal et sur le plan civil. La première réponse transmise semble ainsi répondre à l'interrogation de M. le Sénateur. M. le ministre chargé des relations avec le Parlement a toutefois fait part des observations de M. le Sénateur aux ministres concernés.
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