Question de M. LAURENT Daniel (Charente-Maritime - Les Républicains) publiée le 24/11/2022
M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire Sur les attentes des agriculteurs qui demandent un calcul des retraites agricoles sur les 25 meilleures années. Si la loi n° 2020-839 du 3 juillet 2020 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles et la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraites agricoles les plus faibles ont permis des avancées notables et légitimes, il n'en demeure pas moins que les retraites perçues se situent autour de 1 150 euros bruts par mois. Ces montants sont inférieurs à la moyenne des assurés, autour de 1 500 euros bruts par mois. Avec des cotisations garantissant des droits similaires à ceux des salariés et travailleurs indépendants et un minimum de retraite garantissant les mêmes droits à l'ensemble des assurés ayant une carrière complète, les retraites agricoles pourraient être revalorisées à hauteur de 300 à 400 euros. Les agriculteurs attendent une valorisation et une juste reconnaissance de leur travail qui permettra également d'offrir des perspectives favorables pour les jeunes générations souhaitant s'installer. Alors que l'agriculture doit faire face à un défi démographique sans précédent, 50 % des actifs agricoles feront valoir leurs droits à la retraite d'ici dix ans et qu'il est demandé aux agriculteurs d'être les garants de la souveraineté alimentaire et de la transition écologique, ces missions doivent être valorisés. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du gouvernement afin que les agriculteurs bénéficient d'une retraite calculée sur les 25 meilleures années.
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Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 12/01/2023
La retraite de base des personnes non-salariées des professions agricoles est composée d'une retraite forfaitaire, calculée en fonction de la durée d'assurance accomplie dans le régime et limitée à la durée de référence fixée par génération et d'une retraite proportionnelle calculée en fonction de la durée d'assurance et du nombre total de points acquis sur toute la carrière (cotisations assises jusqu'en 1990 sur le revenu cadastral puis sur les revenus professionnels pour les chefs d'exploitation ou d'entreprise agricole ; pour les aides familiaux depuis 1994 et pour les conjoints collaborateurs depuis 1999 : cotisations assises sur une assiette forfaitaire). Les paramètres de l'âge de départ à la retraite et des durées d'assurances requises sont, eux, communs avec le régime général et les régimes alignés. En outre, cette retraite agricole de base comprend un dispositif de pension minimale (pension majorée de référence) qui complète, sous certaines conditions, les droits des assurés ayant exercé une activité agricole à titre principal ou exclusif. Au régime de base, s'ajoute une retraite complémentaire obligatoire (RCO) en points mise en place en 2003 pour les chefs d'exploitation et d'entreprise agricole et, à compter de 2011, pour les collaborateurs et les aides familiaux. Des droits gratuits en RCO peuvent également être attribués sous certaines conditions (au titre des années d'activités antérieures à l'obligation d'affiliation au régime et au titre du complément différentiel de RCO). La proposition de calcul de la retraite de base sur les revenus des « 25 meilleures années » afin de neutraliser les mauvaises années dues aux aléas climatiques et crises sanitaires, est une demande récurrente de la profession qui a déjà fait l'objet d'expertises et d'un rapport de l'inspection générale des affaires sociales publié en 2012, qu'il faut désormais actualiser au regard des évolutions intervenues sur les différents régimes de retraite depuis lors. Une proposition de loi portant l'objectif d'une réforme des modalités de calcul de la retraite de base des non-salariés agricoles a été déposée en ce sens le 18 octobre 2022, afin que ne soient prises en compte que leurs 25 meilleures années. Suite aux échanges nourris et fructueux en commission des affaires sociales, la proposition de loi, amendée, a été votée à l'unanimité, en première lecture à l'assemblée nationale le 1er décembre 2022, avec le plein soutien du Gouvernement. Cette ambition nouvelle pour le régime de base des non-salariés agricoles constituera une avancée importante pour le secteur agricole, en vue d'accorder des niveaux de pension plus élevés, participant ainsi à l'attractivité du métier d'exploitant agricole. Cette proposition de loi prévoit notamment la remise d'un rapport dans un délai de 3 mois à compter de sa promulgation, qui permettra de déterminer la faisabilité technique et les différents effets d'un nouveau mode de calcul de la pension de base des non-salariés agricoles en fonction des 25 années civiles les plus avantageuses, à compter du 1er janvier 2026. Il s'agit d'un changement structurel, dont les paramètres, les modalités ainsi que le schéma cible doivent être déterminés. Il convient à cet égard d'être particulièrement vigilants sur plusieurs points que le rapport étudiera : - la préservation des droits acquis ; - la lisibilité du régime agricole, aujourd'hui déjà l'un des plus complexes ; - le renforcement des paramètres redistributifs du régime agricole, depuis les dernières revalorisations des minima de pensions issues des lois dites Chassaigne ; - le financement de cette transformation ainsi que l'effort contributif des non-salariés agricoles ; - la nécessaire adaptation du système d'information de la mutualité sociale agricole, qu'il ne faut pas sous-estimer, au risque sinon de générer des attentes qui ne sauraient être satisfaites. Les organisations professionnelles agricoles seront associées à l'élaboration de ce rapport qui permettra de proposer les options à retenir pour la mise en uvre de l'objectif affiché par la proposition de loi, toujours en cours de navette parlementaire.
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