Question de M. LEVI Pierre-Antoine (Tarn-et-Garonne - UC) publiée le 24/11/2022
M. Pierre-Antoine Levi attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur les difficultés que rencontrent les infirmiers libéraux dans le cadre de leurs défraiements, liés à la vaccination contre la Covid-19, dans les centres de vaccination. En effet, les acomptes sur cotisations de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) et de la caisse de retraite des paramédicaux libéraux (CARPIMKO), que versent ces soignants pour les années 2022 et 2023 seront calculés sur une base majorée par ces revenus. Il y a un risque que ces infirmiers libéraux rencontrent des difficultés à supporter ces avances de trésorerie. D'ailleurs, nous savons aujourd'hui que la problématique de ces défraiements aura des répercussions dans l'imposition sur le revenu pour ces soignants.
En effet, cela va mécaniquement entrer dans le calcul de leurs impôts sur le revenu alors que certains ont pris de leur temps pour effectuer ces tournées de vaccination. Pour les infirmiers libéraux, cette problématique appelle également celle de la modification de la prise en compte de leurs indemnités kilométriques lors de leur déplacement chez des patients.
Il lui rappelle que la législation précise que seules les indemnités kilométriques en lien avec le cabinet le plus proche seront prises en compte. Or, cela revient à dire que si un cabinet se situe à l'ouest d'un département et que le soignant doit se déplacer dans un centre situé à l'est, seules les indemnités kilométriques du cabinet le plus proche seront retenues pour base de calcul pour le cabinet intervenant dans le secteur. Ce système paraît injuste et il serait opportun de penser à la neutralisation sur l'appel des cotisations de 2022 et 2023 des bénéfices issus de ces vacations.
En effet, il ne faudrait pas pénaliser ces professionnels qui se sont engagés avec beaucoup de volonté et de professionnalisme pour faire fonctionner ces centres et combattre la Covid-19. Ainsi, il souhaiterait savoir ce que compte faire le Gouvernement dans la mesure où toute la profession est impactée.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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