Question de Mme PUISSAT Frédérique (Isère - Les Républicains) publiée le 24/11/2022
Mme Frédérique Puissat attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence d'un véritable statut pour les administrateurs ad hoc, institution créée par la loi n° 89-487 du 10 juillet 1989 relative à la prévention des mauvais traitements à l'égard des mineurs et à la protection de l'enfance. En effet, aucun texte depuis le décret du 16 septembre 1999 publié au Journal officiel sous le numéro 99-818 n'est venu répondre à la nécessaire professionnalisation de cette fonction, pourtant indispensable à la représentation des mineurs en justice.
Alors que le champ de compétence de l'administrateur ad hoc ne cesse d'être étendu par le législateur (mineur victime, mineur auteur, filiation, succession, gestion de patrimoine, ou bien encore très récemment assistance éducative), cet acteur clé dans le parcours judiciaire des mineurs ne dispose toujours pas de statut légalement encadré, contrairement aux autres mandataires judiciaires (tuteurs, curateurs, mandataires judiciaires à la protection des majeurs) : absence de formation obligatoire (initiale et continue), absence de déontologie, contour des missions flou, exercice hétérogène des mandats sur le territoire national et indemnisation dérisoire au regard du travail accompli.
Aussi, elle souhaite savoir s'il pourrait envisager la création d'un véritable statut de l'administrateur ad hoc, qui paraît donc nécessaire, en vue de garantir un meilleur accompagnement des mineurs en justice.
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Transformée en Question orale (n°0472S)
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