Question de Mme JACQUEMET Annick (Doubs - UC) publiée le 24/11/2022
Mme Annick Jacquemet attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la grande fragilisation du transport sanitaire. Le prix des carburants est à la hausse du fait de la baisse de l'euro face au dollar ainsi que de la limitation de la production. Le prix du gasoil a progressé de plus de 50 % entre juin 2021 et juin 2022. Dans les entreprises de service d'ambulances, les salaires augmentent sous la pression des hausses de prix. Une étude du cabinet KPMG évalue à + 8,91 % la hausse des charges salariales pour ces entreprises en 2023. Les cinq fédérations hospitalières des secteurs public, associatif et privé, ont demandé de revoir le budget de l'assurance maladie pour leur assurer « une pleine compensation de l'inflation ». C'est-à-dire l'attribution d'une enveloppe de 1,1 Md€ au lieu de l'enveloppe de 800 M€ prévue dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 (PLFSS). Comme les hôpitaux publics ou privés, les ambulanciers, professionnels de santé, constituent un maillon essentiel de la chaîne du soin puisqu'ils contribuent à prendre en soin les Français, où qu'ils soient sur le territoire. Ils doivent logiquement bénéficier de la même méthode tarifaire, à savoir une pleine compensation de l'inflation, afin de garantir l'équilibre de leur exploitation. Aux portes d'un hiver qui s'annonce difficile pour les plus fragiles, l'indexation des tarifs sur l'inflation est la clé pour assurer la sécurité du transport sanitaire. Aussi elle lui demande s'il envisage une augmentation conventionnelle des prix, de l'ordre de 10 à 11 %, condition sine qua non pour sauver un secteur qui peine à recruter (15 000 postes restent à pourvoir sur les 55 000 que compte la profession) et qui doit de toute urgence renforcer son attractivité.
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Réponse du Ministère de la santé et de la prévention publiée le 09/02/2023
Les entreprises de transports sanitaires constituent des acteurs essentiels du système de soin. Pour faire face aux difficultés engendrées par la hausse des prix des carburants, ces entreprises ont bénéficié de différentes aides : d'une part, elles ont été éligibles à la "ristourne" carburants, instaurée au bénéfice des utilisateurs professionnels et particuliers, à la pompe ou à la cuve, par le décret 2022-423 du 25 mars 2022. Cette ristourne a permis de baisser le prix du carburant de 15 c/l (du 27 mars jusqu'au 31 août 2022), puis 25 c/l (jusqu'au 15 novembre 2022) puis 8,33 c/l (jusqu'au 31/12 2022). d'autre part, elles ont perçu en 2022 l'aide exceptionnelle aux véhicules mise en place par le ministère chargé des transports, à hauteur de 300 par ambulance et par véhicule sanitaire léger. Par ailleurs, les entreprises de transport sanitaire ont bénéficié d'une aide significative pour accompagner la montée en charge des négociations annuelles obligatoires dans le secteur. Des négociations avec l'Assurance maladie vont s'engager fin janvier 2023 et permettront de définir les contours d'un nouvel avenant à la convention des transporteurs sanitaires privés.
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