Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 24/11/2022
M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur le fait qu'un décret fixe l'ordre protocolaire qu'il convient de respecter lors des manifestations officielles. Il arrive toutefois que, souvent pour des raisons politiques, le maire d'une localité refuse de respecter les règles fixées par décret pour le protocole de placement des personnalités présentes. Dans ce cas, il lui demande quelles sont les sanctions prévues, notamment pour que les discriminations à l'encontre de tel ou tel élu présent cessent de perdurer.
- page 5821
Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 30/03/2023
Le décret n° 89-655 du 13 septembre 1989 relatif aux cérémonies publiques, préséances, honneurs civils et militaires précise les règles applicables pour lorganisation des cérémonies et détermine le rang protocolaire des membres des corps et des autorités qui y assistent. Les autorités invitées aux cérémonies publiques prescrites par ordre du Gouvernement sont mentionnées aux articles 2 et 3 du décret. Parmi celles-ci figurent l'ensemble des personnalités qui sont invitées à occuper, selon leur mandat, le rang dévolu à leurs fonctions. Les dispositions réglementaires du décret s'imposent à toutes les autorités mentionnées devant figurer dans le rang protocolaire et les maires sont chargés localement d'assurer la bonne organisation de ces cérémonies, sous le contrôle des préfets.
- page 2220
Page mise à jour le