Question de M. CADIC Olivier (Français établis hors de France - UC) publiée le 24/11/2022
M. Olivier Cadic attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger sur la portée de la déclaration d'utilité publique qui a été accordée à la fédération internationale des accueils français et francophones d'expatriés (FIAFE) par le décret du 3 novembre 2022, publié le 5 novembre 2022 au Journal officiel, au regard de l'article 2 de la loi n° 2013-659 du 22 juillet 2013 relative à la représentation des Français établis hors de France. Cette disposition prévoit que « Les associations représentatives au niveau national des Français établis hors de France concourent à l'exercice des droits civiques et à la participation à la vie démocratique de la Nation des Français établis hors de France. » La reconnaissance d'utilité publique de cette fédération d'associations est largement méritée, tant l'engagement et l'action de ses bénévoles au service des Français établis hors de France sont remarquables. Les accueils, partout à travers le monde, font du lien et constituent des maillons importants pour l'animation des communautés françaises.
Il l'interroge sur les conséquences institutionnelles de la reconnaissance d'utilité publique, s'agissant des organismes au sein desquels siègent des représentants des deux autres associations reconnues d'utilité publique pour leur action envers les Français établis hors de France, l'union des Français de l'étranger (UFE), acteur historique de leur représentation, et l'association démocratique des Français à l'étranger ADFE-Français du Monde, constituée en 1982.
Il souhaite savoir si les instances suivantes vont être enrichies d'un représentant de la FIAFE : la commission nationale des bourses, la commission nationale consultative STAFE et la commission permanente pour la protection sociale des Français de l'étranger.
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Réponse du Ministère auprès de la ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé du commerce extérieur, de l'attractivité et des Français de l'étranger publiée le 18/05/2023
Le décret du 3 novembre 2022, publié le 5 novembre 2022 au Journal officiel, accorde à la fédération internationale des accueils français et francophones d'expatriés (FIAFE) la reconnaissance d'utilité publique. En conséquence et en concertation avec la présidente de la FIAFE, un représentant de la fédération sera désigné par la présidente afin de siéger au sein des conseils consulaires, lorsque les textes réglementaires prévoient la participation d'un représentant d'association reconnue d'utilité publique. Conformément à l'article 7 du décret n° 2014-14 relatif aux conseils consulaires, à l'Assemblée des Français de l'étranger et à leurs membres, un représentant de la FIAFE est invité à siéger au sein du conseil consulaire lorsque celui-ci est réuni dans les trois formations suivantes : protection et action sociales ; travail, emploi, formation professionnelle et apprentissage ; enseignement français à l'étranger. En dehors des trois formations du conseil consulaire précitées, la participation des représentants d'association n'est pas prévue par le dispositif réglementaire. A l'instar des représentants de l'ADFE et de l'UFE, le représentant de la FIAFE ne dispose d'une voix délibérative que dans le cadre des conseils consulaires compétents en matière d'aide à la scolarité, conformément aux dispositions de l'article 6 du même décret. Au niveau national, les modalités de participation de la FIAFE à ces instances seront définies en concertation avec elle dans la perspective des prochaines commissions consultatives.
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