Question de M. GAY Fabien (Seine-Saint-Denis - CRCE) publiée le 24/11/2022
M. Fabien Gay attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur la gestion des stocks de vaccins contre la covid-19.
S'il est tout à fait compréhensible et nécessaire que la France se dote d'un stock de vaccins suffisamment conséquent pour couvrir l'ensemble de la population, un net décalage apparaît cependant entre la quantité de doses commandées et celle de doses effectivement administrées.
Selon les éléments de la direction générale de la santé (DGS), le stock de vaccins de première génération (non adaptés aux variants Omicron) serait passé en quelques semaines de 18,2 à 14,6 millions.
Alors que seules 15 000 injections ont été réalisées sur le mois d'octobre 2022 et que ces doses approchaient de leur délai d'expiration, il semble donc probable que plus de 4 millions de vaccins aient été détruits.
Cette hypothèse est par ailleurs renforcée par des données publiées par le centre européen de prévention et de contrôle des maladies (ECDC), qui font état de 920 millions de doses utilisées par l'Union européenne sur les 1,3 milliards commandées entre la fin de l'année 2020 et le mois de novembre 2022.
Toujours selon ces données, la France aurait, pour sa part, administré 143 sur 208 millions des doses du stock national. Sur les 65 millions de vaccins restants, la DGS affirme disposer à ce jour d'un total de 34 millions de doses ce qui, à nouveau, crédite la perspective d'une destruction non négligeable d'une partie des stocks livrés.
Pire encore, sur ces 34 millions de vaccins restants, l'essentiel a été livré au printemps dernier ; leur durée de vie allant de neuf mois (Moderna) à quinze mois (Pfizer), ces vaccins atteindront prochainement leur date de péremption ce qui, de toute évidence, fait craindre une destruction importante de ce stock restant dont la valeur est estimée à 700 millions d'euros.
Alors que la France devrait prochainement recevoir de nouvelles livraisons des vaccins « bivalents », efficaces contre les variants Omicron BA1 et BA5, ce gaspillage de grande ampleur pose nécessairement la question d'une renégociation des contrats conclus par la Commission européenne avec les laboratoires pharmaceutiques.
Si la signature d'avenants a permis de décaler plusieurs livraisons prévues aux deuxième et troisième trimestres, ces derniers ne permettent pas en revanche d'annuler la part de commandes excédentaires. En conséquence, le laboratoire Pfizer peut facturer aux États-membres un total de 650 millions de vaccins et ce, malgré la livraison effective de seulement 190 millions de doses.
Au regard du volume non-négligeable de doses détruites à ce stade et du caractère évolutif de l'épidémie de covid-19 - dont chacune et chacun a conscience -, il est nécessaire que la Commission européenne puisse se doter de marges de révision des contrats conclus avec les laboratoires pharmaceutiques.
En l'absence de telles marges, ce fonctionnement contractuel continuera d'alimenter une manne financière conséquente de l'industrie pharmaceutique, sans correspondance réelle avec les besoins sanitaires des États-membres. Les 22 milliards d'euros de profits réalisés par Pfizer sur les trois premiers semestres de l'année 2022 sont, à cet égard, particulièrement éloquents.
Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement français compte intervenir auprès de la Commission européenne, afin que des marges de manoeuvre soient prévues dans les contrats pour éviter les livraisons potentiellement excédentaires.
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Transmise au Ministère de la santé et de l'accès aux soins
La question est caduque
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