Question de M. MANDELLI Didier (Vendée - Les Républicains) publiée le 24/11/2022
M. Didier Mandelli attire l'attention de Mme la ministre de la transition énergétique sur la question de la situation économique des entreprises de meunerie en France.
À cet effet, il a été interpellé par l'association nationale de la meunerie Française (ANMF) qui recense 180 meuniers en son sein et des moulins présents sur tout le territoire français, fournissant près de 4 millions de tonnes de farine par an, fabriqués à partir de blés exclusivement français qui fournissent plus de 14 milliards de baguettes et autres produits de la boulangerie.
Celle-ci témoigne d'une situation de précarité exceptionnelle en raison de la crise du covid dans un premier temps, puis l'explosion du prix du blé après le déclenchement de la guerre en Ukraine et enfin la flambée des prix de l'électricité.
De ce fait, les marges et donc les rentabilités desdites entreprises sont dorénavant parmi les plus faibles de l'agroalimentaire et leurs résultats ne tarderont pas à les mettre en déficit, voire en faillite pour certaines.
Selon ces entreprises, les dispositifs d'aide de l'État ne sont pas suffisants et ne permettent pas de pallier cette crise qui touche la meunerie française. En effet, ces derniers ne sont pas éligibles aux aides d'urgence et l'encadrement du prix de l'électricité « amortisseur » annoncé semble être trop insuffisant.
À cet égard, rappelons-le, l'Espagne et le Portugal ont déjà imposé un plafond au prix du gaz utilisé pour la production d'électricité et le 9 septembre 2022, les ministres européens de l'énergie réunis à Bruxelles se sont notamment mis d'accord sur un plafonnement provisoire du prix du gaz.
L'ANMF indique qu'au-delà d'un coût de l'électricité de 180 euros/MWh, l'avenir de ces entreprises sera compromis.
Il y a donc une urgence à agir pour protéger ce secteur et il souhaiterait connaître les solutions que le Gouvernement compte mettre en place face à cette inquiétante situation.
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Transmise au Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire
Réponse du Ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire publiée le 20/04/2023
La crise ukrainienne a amplifié les tendances inflationnistes déjà observées depuis l'automne 2021, notamment en ce qui concerne les coûts de l'énergie. Le Gouvernement a été totalement mobilisé dès le début de la crise. Avec le plan de résilience économique et sociale annoncé le 16 mars 2022, il a mis en place une série de mesures destinées à limiter l'impact de l'inflation. Le plan de résilience inclut notamment un dispositif d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, ouvert le 4 juillet 2022. Ce dispositif est ouvert aux exploitations agricoles, et consiste en une subvention prenant en charge une partie du surcoût de gaz et d'électricité, selon les règles établies par l'encadrement temporaire de crise adopté par la Commission européenne le 23 mars 2022. Le nouvel encadrement européen des aides énergétiques du 28 octobre 2022 a permis à la France de prolonger ce dispositif en 2023 et d'augmenter le soutien aux entreprises. En complément, pour les très petites entreprises (TPE) dont l'installation électrique est de faible puissance [inférieure à 36 kilovoltampères (kVA)], le bouclier tarifaire permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 15 % depuis le 1er février 2023. Toutes les TPE ayant conclu un contrat au second trimestre 2022 bénéficient également d'un tarif réglementé de l'électricité de 280 euros par mégawatt-heure (MWh) en moyenne sur l'année 2023. Enfin, toutes les TPE qui ne sont pas protégées par le bouclier tarifaire car elles disposent d'un compteur électrique d'une puissance supérieure à 36 kVA et toutes les petites et moyennes entreprises bénéficient de l'amortisseur électricité mis en place le 1er janvier 2023. Ce dispositif instaure un soutien à hauteur de 50 % de la différence entre le prix du contrat et un prix minimum de 180 euros/MWh. Cet amortisseur peut être cumulé avec l'aide au surcoûts d'électricité, ce qui permet de porter le niveau de prise en charge jusqu'à 40 % du montant de la facture.
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