Question de Mme LIENEMANN Marie-Noëlle (Paris - CRCE-R) publiée le 24/11/2022
Mme Marie-Noëlle Lienemann interpelle Mme la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'insuffisance de places pour former de futurs médecins et l'impossibilité de redoubler la première année d'études de médecine.
Depuis la rentrée de septembre 2020, la première année commune aux études de santé (PACES) a laissé la place à deux nouvelles formations : le PASS (parcours spécifique « accès santé ») et la L.AS (licence avec option « accès santé »). Cela a été présenté comme la fin du numerus clausus pour les études de médecine qui limitait le nombre d'étudiants admis en deuxième année des études de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie (MMOPK).
Or, outre le fait que cette réforme mettra évidemment plusieurs années à déboucher sur de nouveaux médecins ayant suivi l'intégralité de ce nouveau cursus, elle a été en réalité l'occasion d'une sorte de tour de passe-passe préjudiciable au renouvellement de notre vivier de médecins à moyen et long terme.
D'abord, parce qu'en réalité le nombre de places de formation d'étudiants en médecine est dérisoire au regard des besoins. Il semble qu'en moyenne la hausse du nombre d'étudiants n'excède pas 13 % et l'on peut prévoir que la pénurie va durer très longtemps si rien n'est fait pour élargir plus massivement le nombre de futurs médecins formés. C'est très inquiétant.
En second lieu, s'il apparaissait clair dès l'entrée en vigueur de la réforme que les étudiants ne pouvaient pas redoubler en PASS, rien n'était moins sûr pour les L.AS. Or l'arrêté du 21 décembre 2021 portant modification de plusieurs arrêtés relatifs aux formations de santé semble avoir été confus et empêcherait donc également le redoublement en L.AS, ce dont se sont faits écho plusieurs doyens de faculté de médecine.
L'année de PASS comme celle de L.AS est unique. Pour tous les étudiants qui ne valideraient pas leur première année d'études de santé, direction un redoublement en licence classique. « Le redoublement est effectué au sein de la mention de licence correspondante sans possibilité de suivre ni de valider les crédits ECTS relevant du domaine de la santé », précise l'arrêté de décembre 2021. Les étudiants qui n'ont pas obtenu la moyenne et qui ne peuvent valider leur PASS ou leur L.AS ne peuvent ni redoubler dans le cursus médical, ni entrer en deuxième année de MMOPK ou continuer vers une L.AS2. De surcroît, pour retrouver une autre licence, ces étudiants devront repasser par Parcoursup.
Dans les faits, ce processus introduit une logique d'absence de redoublement réel, qui épuise les candidats et leur est particulièrement coûteuse et prive le pays de futurs médecins motivés dont il aura bien besoin. D'ailleurs de nombreux jeunes partent ainsi poursuivre leurs études à l'étranger
c'est absurde. Comment s'étonner ensuite que notre jeunesse n'ait pas le sentiment de trouver toutes ses chances dans notre pays ?
Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer ce que compte faire le Gouvernement pour résoudre ces incohérences et donc permettre enfin un redoublement efficient dans la première année d'études de médecine. Elle lui demande également ce que compte mettre en oeuvre le Gouvernement pour accroître fortement le nombre de places en médecine offerte aux étudiants et doter les universités de crédits suffisants à cet effet afin de ne pas laisser perdurer ce qui, de fait, est une situation de numerus clausus déguisé.
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Réponse du Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche publiée le 31/08/2023
Les nouvelles modalités d'accès aux études de santé ont été pensées pour permettre à l'étudiant inscrit en parcours d'accès spécifique santé (PASS) ou en licence accès santé (LAS), de poursuivre une formation universitaire au sein d'un parcours de licence, sans pâtir des effets néfastes du redoublement, et tout en disposant de la possibilité de tenter deux fois d'accéder aux études médicales au cours de ce parcours. Un étudiant inscrit en PASS ou en première année de LAS (LAS1) qui n'aurait pas validé son année ne peut redoubler en PASS ou en LAS1. Néanmoins, il conserve la garantie de deux possibilités de candidatures à l'accès en deuxième année des formations de santé conformément aux dispositions de l'article 6 de l'arrêté du 4 novembre 2019 relatif à l'accès aux formations de médecine, de pharmacie, d'odontologie et de maïeutique modifié. Il peut en effet poursuivre une formation universitaire en licence et tenter une seconde fois d'accéder à ces formations après avoir validé 120 ECTS. Il convient également de noter qu'un étudiant qui ne parviendrait pas à accéder à une formation de santé pourra plus facilement poursuivre dans un autre cursus, quelle que soit la voie choisie. En effet, en choisissant un PASS ou une LAS, l'étudiant suit des enseignements relevant du domaine de la santé et d'un autre champ disciplinaire, ce qui favorise le cas échéant sa poursuite d'études dans une licence de préférence de ce même champ. Pour l'année universitaire 2021-2022, les capacités d'accueil fixées par les universités représentaient environ 16 900 places. S'agissant du nombre de places offertes aux étudiants dans la filière médecine, il était de 10 763 à la rentrée universitaire 2021. La filière médecine a ainsi bénéficié d'une augmentation de près de 15 % avec 10 763 admis contre 9 361 lors du dernier numerus clausus avant la réforme. Le nombre de places offertes en 2021-2022 est conforme aux objectifs nationaux pluriannuels (ONP). Les ONP définis par l'arrêté du 13 septembre 2021 sont établis à partir des propositions de la conférence nationale de santé réunissant de nombreux acteurs régionaux du système de santé. Ils tiennent en partie compte de la démographie des territoires afin de répondre aux besoins des populations et réduire les difficultés d'accès aux soins qui prospèrent actuellement dans certaines zones de la France. Concernant les crédits alloués aux universités, en 2020, un financement de 17 M a été attribué pour accompagner la mise en oeuvre de la réforme de l'accès aux études de santé. En 2021, 14,8 M supplémentaires ont été attribués aux établissements pour poursuivre la réforme du 1er cycle des études de santé (création de LAS et accompagnement de la transformation pédagogique). La même année, 12,1 M de crédits non pérennes ont été alloués au titre de l'augmentation de la démographie étudiante en deuxième année de médecine, maïeutique, odontologie et pharmacie. Enfin, en 2022, 13,3 M de crédits pérennes ont également été alloués au titre de l'augmentation de la démographie étudiante et à la création des places en LAS et en PASS.
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