Question de Mme FÉRET Corinne (Calvados - SER) publiée le 17/11/2022
Mme Corinne Féret attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications, sur le phénomène des branchements « sauvages » dans les armoires fibre.
Ces dernières années, le déploiement de la fibre a connu une accélération qui s'est manifestée par un nombre important de raccordements finaux. Normalement, rien ne devrait se faire au détriment de la qualité des raccordements ni se traduire, entre autres, en échecs de raccordement, débranchements sauvages de clients ou dégradations d'infrastructures. Les opérateurs d'infrastructures devraient identifier les éventuels dysfonctionnements et les résoudre. Quant aux opérateurs commerciaux, ils devraient intervenir dans le respect des spécifications techniques et des règles de l'art sur les réseaux des opérateurs d'infrastructures.
Pourtant, la situation actuelle du déploiement de la fibre est loin d'être satisfaisante, et ce dans le Calvados comme ailleurs. Les opérateurs se renvoient la balle, recourent excessivement à la sous-traitance et tardent à régler les problèmes.
En pratique, les armoires fibre s'apparentent souvent à des « sacs de nœuds » ou « plats de nouilles », aux multiples branchements, fils et câbles. Se développe ainsi une pratique illégale, celle des branchements « sauvages ». Les sous-traitants, payés au raccordement, trop souvent face à une armoire de raccordement illisible et fouillis, sans les bons outils pour travailler, préfèrent débrancher un utilisateur pour mieux en raccorder un autre, une situation ubuesque et sans fin. Sans compter que certaines armoires deviennent sous-calibrées et dangereuses, que d'autres sont forcées, laissées en libre accès et donc en proie aux dégradations. Ainsi, nos concitoyens peuvent aléatoirement être privés d'accès internet alors qu'ils souscrivent, autrement dit paient, un abonnement et que cet accès est désormais nécessaire pour de nombreuses démarches. Sur le terrain, il y a un sentiment de dilution de la responsabilité et ce sont trop souvent les élus locaux, les maires au premier chef, qui doivent faire face à la colère des usagers, de leurs administrés.
Avec un télétravail en hausse, il convient de garantir à tous une connexion internet de qualité. L'autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep), entre autres, dénonce régulièrement les malfaçons, déconnexions intempestives, dégradations consécutives aux interventions de techniciens et dit travailler à leur éradication. Néanmoins, elles perdurent et les opérateurs continuent de se défausser sur leurs trop nombreux sous-traitants. Ce faisant, elle souhaiterait savoir ce que le Gouvernement compte faire pour mettre un terme aux mauvaises pratiques actuelles, obtenir la remise en état des réseaux dégradés aux frais des responsables et contrôler, voire sanctionner, tout manquement aux règles de l'art lors des raccordements à la fibre.
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Réponse du Ministère auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de la transition numérique et des télécommunications publiée le 23/02/2023
Le Plan France Très Haut débit constitue à ce jour une réussite inégalée en Europe. C'est vrai en nombre absolu de lignes de fibre optique déployées (avec 5 millions de locaux rendus raccordables chaque année depuis 2018), ou en taux de souscription à la fibre (la moitié des locaux éligibles ayant déjà souscrit à une offre). Les travaux collectivement entrepris avec les collectivités et les opérateurs nous permettront de garantir à tous les Français un accès au très haut débit (supérieur à 30 Mbit/s) d'ici fin 2022, dont 80% de locaux éligibles à la fibre optique. Technologie que l'on généralisera d'ici à 2025 et qui est désormais choisie par plus de la moitié des citoyens ou des entreprises. La fibre a donc été déployée très rapidement, et des malfaçons sont constatées par endroits. Il convient dorénavant à s'attacher à la qualité et reprendre systématiquement ces malfaçons. Le gouvernement a engagé un dialogue avec l'ARCEP et les opérateurs, tant ceux chargé de l'infrastructure que du déploiement commercial, pour un travail conjoint sur ce dossier. La filière a ainsi remis ses propositions d'actions et d'engagements qui s'articule autour de 3 axes : Le premier axe porte sur le renforcement de la qualité des interventions. Les opérateurs travaillent à la rédaction d'un cahier des charges définissant une certification et les compétences minimales requises sur le raccordement final. Cette mesure vise à terme à une revalorisation générale de la filière et à une exigence de qualité. Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par i) la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention et par ii) la mise en uvre de compte-rendus d'intervention permettant le contrôle mutuel entre opérateurs. Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. Plusieurs opérateurs ont déjà notifié un plan de reprises de 1000 points de mutualisation à l'Arcep, correspondant à 450 000 locaux. D'autres reprises sont à prévoir. Le Gouvernement veille à la mise en uvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l'Arcep. Des points de suivi réguliers sont effectués en présence des associations d'élus. L'annonce récente d'un droit au très haut débit permettra de garantir à l'ensemble des citoyens une connexion de qualité nécessaire aux usages tant du ressort personnel que professionnel.
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