Communautés de paroisses

Question de M. MASSON Jean Louis (Moselle - NI) publiée le 17/11/2022

Rappel de la question n°02069, publiée le 04/08/2022

M. Jean Louis Masson rappelle à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer les termes de sa question n°02069 posée le 04/08/2022 sous le titre : " Communautés de paroisses ", qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour. Il s'étonne tout particulièrement de ce retard important et il souhaiterait qu'il lui indique les raisons d'une telle carence.

Publiée dans le JO Sénat du 17/11/2022 - page 5682

Réponse du Ministère de l'intérieur et des outre-mer publiée le 09/02/2023

La loi du 18 germinal an X relative à l'organisation des cultes ne prévoit l'existence que de deux catégories de circonscriptions territoriales du culte catholique : les diocèses et les paroisses. La mise en place de communautés de paroisses relève d'une mesure d'organisation interne de l'église catholique, laquelle ne fait pas obstacle à la mise en œuvre des dispositions de l'article 37 du décret du 30 janvier 1809, qui précise les modalités de répartition entre fabriques (établissement public du culte chargé de la gestion de la paroisse), des dépenses pour les travaux effectués sur le presbytère ou le logement du prêtre désigné par l'évêque pour desservir la paroisse à titre d'administrateur. En application de ce texte, il appartient alors à l'évêque de fixer la répartition des dépenses entre les fabriques et, le cas échéant, les communes bénéficiaires de cette desserte.

Publiée dans le JO Sénat du 09/02/2023 - page 1008